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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02153_20241004
4 octobre 2024
En l'absence de saisine de la commission départementale, la charge de la preuve de l'absence d'exagération de l'imposition est supportée par l'administration.
6ème chambre
DCA_21NT00998_20230718
18 juillet 2023
A sont d'origine vasculaire et ne sont pas en relation avec le mélanome découvert en 2013. 3. S'agissant du mélanome, M.
DCA_21NT00998_20221115
15 novembre 2022
A sont d'origine vasculaire et ne sont pas en relation avec le mélanome découvert en 2013. 4. S'agissant du mélanome, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
Dès lors, M. et Mme A supportent, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération des impositions en litige.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
achats de matières premières entrant dans le cycle de production ; cette méthode conduit à retenir un chiffre d'affaires supérieur à celui des anciens exploitants du fonds, ce qui démontre le caractère exagéré
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03752_20230608
8 juin 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été pris à l'issue de la phase d'examen, sur le fondement de l'article R. 181-34 du code de l'environnement ; aucune violation du principe du contradictoire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03049_20220927
27 septembre 2022
droit d'asile ; il n'a pas été tenu compte de l'aggravation de son état de santé, postérieure à l'avis du collège des médecins de l'OFII, liée au développement d'une hépatite D ; cette pathologie accroit
9ème Chambre
DCA_21PA06303_20241108
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 261 C du code général des impôts applicables aux années en litige : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les opérations bancaires et financières suivantes :
DCA_21PA03089_20241108
DCA_23LY03609_20250612
12 juin 2025
Ce comité peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit. ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
Cette faute n'est pas imputable à l'Agence de la biomédecine, à laquelle il n'appartenait pas d'ordonner des examens complémentaires.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00845_20240528
28 mai 2024
, au fur et à mesure de l'exécution du marché, d'anomalies géologiques, lesquelles constituent des sujétions techniques imprévues ; subsidiairement, cette découverte caractérise également une faute de
3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
avril 1998 mentionnant que le tènement foncier nécessaire à l’élargissement du chemin de la Souque sera cédé gratuitement, au profit de la commune ; cette autorisation d’urbanisme leur ayant fait accroire
2ème Chambre
DCA_22VE02198_20241119
19 novembre 2024
Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie. /
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
Toutefois, il ne produit pas d'examen de sang ou tout autre élément justifiant de son exposition à la chlordécone. Au vu de ces éléments, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
au cas par cas. / Les autres modifications ou extensions de projets soumis à évaluation environnementale systématique ou relevant d'un examen au cas par cas, qui peuvent avoir des incidences négatives