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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00598_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
d'un chalet d'habitation situé à Chamonix, qu'elle a conservé après inexécution par ce client de son obligation d'achat.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01580_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
montant de 42 355 euros en droits et pénalités, auquel elle a été assujettie sur la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 30 septembre 2019 au titre de la vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02254_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il résulte de l’instruction que les recettes issues de vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées, hors vin acheté en cubitainer et champagne, ont été évaluées par la vérificatrice à partir des achats
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01575_20240222
22 février 2024
22 février 2024
La vérification de comptabilité de la SASU Bavaria Motors a débuté le 25 octobre 2017 et s'est achevée le 24 avril 2018.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La société RH Investissement exerce une activité de marchand de biens, d'achat, de vente et de location de biens immobiliers à Gambais (78950).
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
27 février 2023
, qui prévoyait la location, à l’établissement public, de deux bâtiments existants ainsi que d’un bâtiment à construire, pour une durée de quinze ans, avec une option d’achat.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06438_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
du même produit ; - dès lors que le tribunal administratif a admis la prise en compte du résultat au titre de l'exercice d'achèvement des prestations, il aurait dû en déduire que les redressements opérés
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06439_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
du même produit ; - dès lors que le tribunal administratif a admis la prise en compte du résultat au titre de l'exercice d'achèvement des prestations, il aurait dû en déduire que les redressements opérés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01291_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
TVA, commande l'existence d'une telle condition d'identité juridique ; tel est le cas de terrains à bâtir précédemment acquis comme terrains n'ayant pas le caractère d'immeubles bâtis ou d'immeubles achevés
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
des travaux ou en tout cas du dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux ne résulte pas d’un acte volontaire de sa part.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01868_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de la construction, soit en l'état de futur achèvement, ou à terme ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01293_20230223
23 février 2023
23 février 2023
référence BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 pour les ventes réalisées le 24 juin 2014 et le 21 avril 2015 ; - en tout état de cause, les ventes des 24 juin 2014 et 21 avril 2015 portant sur des immeubles achevés
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00689_20260218
18 février 2026
18 février 2026
En application d’un contrat d’achat d’énergie électrique signé les 5 et 9 juillet 2013, la société Électricité de France achète à la société productrice d’énergie A... Énergies, dont M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02836_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
auprès de la SARL Houter n'ont pas été comptabilisées et que le requérant ne conteste pas avoir effectué ces achats auprès de cette société et ne pas les avoir comptabilisés.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
juin 2017 au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix total ; au contraire, le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge était applicable dès lors que le bien cédé n’était pas achevé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01292_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
depuis plus de cinq ans acquis précédemment en l'état d'immeuble déjà bâti ; en revanche, ni l'achat d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans puis la revente du seul terrain d'assiette après destruction
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03819_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L'administration a remis en cause la déduction, au titre des exercices clos en 2011 et 2012, de frais d'achat de CD et DVD, ainsi que de produits achetés sur la plateforme " ITunes ", estimant que ces
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02705_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
() les conditions d'achat de l'électricité ainsi produite ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02915_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de cette acquisition et que l'administration ne pouvait limiter cette application aux cas où la division parcellaire et la ventilation du prix d'achat
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00538_20240208
8 février 2024
8 février 2024
2014, des achats revendus de moules.
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