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669 résultats pour « acte émanant de la personne à laquelle on l'oppose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03465_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Dans ces conditions, et alors même que l'acte de décès dressé par les autorités kenyanes serait affecté d'une erreur quant à son " numéro d'entrée ", les autres documents produits par Mme A B, qui émanent

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01835_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du président de la communauté de communes à laquelle appartient cette commune ou d'arrêté du maire de la commune de Dourdan portant opposition au transfert de la compétence en matière de réalisation des

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02286_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance de la société Liebherr doit, par conséquent, être écartée. Sur le bien-fondé du jugement : 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02675_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 311-1 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02502_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

présenté comme émanant de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03762_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Un courrier du 26 octobre 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01501_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 311-1 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01483_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

E A était établi, dès lors que la pluralité des actes d'état-civil produits pour une même personne est de nature à en remettre en cause le caractère probant, quand bien même que les mentions qu'ils comportent

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00386_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

EDF datée du 10 juillet 2016, un document émanant d'un établissement bancaire, daté du 2 août 2016, ainsi que deux relevés bancaires au titre de la période comprise entre le 14 septembre 2016 et le 19

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01893_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par ailleurs, Mme C... avait demandé, pour elle seule, l’octroi d’un bureau qui était occupé par trois agents, raison pour laquelle il le lui a été refusé.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00713_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Un courrier du 30 novembre 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01515_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

A s'était prévalu de deux faits de sauvetage de personne, faits ayant eu lieu en 2012 et pour lesquels il a été décoré de la médaille d'argent pour acte de courage et de dévouement. Si M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02534_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Toutefois, des deux attestations émanant d'une personne, Mme D, déclarant les héberger à son domicile de Saint-Denis, seule la seconde fait état de l'hébergement du conjoint de Mme A " actuellement " c'est-à-dire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00714_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial des intéressés avec la personne protégée.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01359_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Un courrier du 30 novembre 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03142_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Un courrier du 23 juin 2025 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611‑11‑1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d’

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01452_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La légalisation est la formalité A laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03248_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2025, en réponse à une demande de maintien de la requête émanant de la présidente de la 1ère chambre, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00053_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par ailleurs, la commune de Montauriol produit diverses attestations émanant du maire d'une commune voisine, qui n'est pas l'employeur de Mme B, du directeur du syndicat mixte de la vallée du Lot qui se

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00326_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par ailleurs, la commune de Montauriol produit diverses attestations émanant du maire d'une commune voisine, qui n'est pas l'employeur de Mme B, du directeur du syndicat mixte de la vallée du Lot qui se

Source officielle

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