CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT03465_20230317
17 mars 2023
Dans ces conditions, et alors même que l'acte de décès dressé par les autorités kenyanes serait affecté d'une erreur quant à son " numéro d'entrée ", les autres documents produits par Mme A B, qui émanent
1ère Chambre
DCA_22VE01835_20240702
2 juillet 2024
du président de la communauté de communes à laquelle appartient cette commune ou d'arrêté du maire de la commune de Dourdan portant opposition au transfert de la compétence en matière de réalisation des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02286_20230704
4 juillet 2023
La fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance de la société Liebherr doit, par conséquent, être écartée. Sur le bien-fondé du jugement : 6.
5ème chambre
DCA_24NT02675_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 311-1 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02502_20230728
28 juillet 2023
présenté comme émanant de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20230227
27 février 2023
Un courrier du 26 octobre 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler
DCA_24NT01501_20250401
1 avril 2025
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01483_20220520
20 mai 2022
E A était établi, dès lors que la pluralité des actes d'état-civil produits pour une même personne est de nature à en remettre en cause le caractère probant, quand bien même que les mentions qu'ils comportent
5ème Chambre
DCA_22PA00386_20221021
21 octobre 2022
EDF datée du 10 juillet 2016, un document émanant d'un établissement bancaire, daté du 2 août 2016, ainsi que deux relevés bancaires au titre de la période comprise entre le 14 septembre 2016 et le 19
4ème Chambre
DCA_23VE01893_20251209
9 décembre 2025
Par ailleurs, Mme C... avait demandé, pour elle seule, l’octroi d’un bureau qui était occupé par trois agents, raison pour laquelle il le lui a été refusé.
DCA_23MA00713_20240701
1 juillet 2024
Un courrier du 30 novembre 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé
DCA_24LY01515_20250313
13 mars 2025
A s'était prévalu de deux faits de sauvetage de personne, faits ayant eu lieu en 2012 et pour lesquels il a été décoré de la médaille d'argent pour acte de courage et de dévouement. Si M.
DCA_23PA02534_20240315
15 mars 2024
Toutefois, des deux attestations émanant d'une personne, Mme D, déclarant les héberger à son domicile de Saint-Denis, seule la seconde fait état de l'hébergement du conjoint de Mme A " actuellement " c'est-à-dire
Juge des référés
ORCA_24NT00714_20250212
12 février 2025
Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial des intéressés avec la personne protégée.
DCA_23MA01359_20240701
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03142_20251216
16 décembre 2025
Un courrier du 23 juin 2025 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611‑11‑1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d’
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01452_20230126
26 janvier 2023
La légalisation est la formalité A laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03248_20251021
21 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2025, en réponse à une demande de maintien de la requête émanant de la présidente de la 1ère chambre, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00053_20240116
16 janvier 2024
Par ailleurs, la commune de Montauriol produit diverses attestations émanant du maire d'une commune voisine, qui n'est pas l'employeur de Mme B, du directeur du syndicat mixte de la vallée du Lot qui se
DCA_23BX00326_20240116
Page 1 sur 34