Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00327_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Elle indique être la seule personne en mesure d'apporter une assistance quotidienne à sa mère dans l'accomplissement des actes de la vie courante, les autres membres de la fratrie n'étant pas en mesure
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00741_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Elle soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en France.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00776_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
taux d'invalidité de 40% initialement fixé et qui aurait dû être retenu ; l'avis de la commission consultative médicale n'est pas motivé et ne saurait être pris en compte ; - il est assisté pour les actes
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02720_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
la présence du requérant pour l’aider dans l’accomplissement des actes de la vie courante.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01635_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
chez son fils et sa belle-fille, qui l'assistent dans les actes de la vie courante ; - l'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale ; - cette mesure a été méconnaissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02559_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... a nécessité une aide non spécialisée d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante de deux heures par jour et d’une assistance scolaire apportée par ses parents d’une heure par
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01615_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de la vie courante.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02497_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
de la vie courante.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00194_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
de la continuité de ces soins aura des conséquences d'une extrême gravité eu égard au risque pour leur fille d'être atteinte d'un handicap la mettant dans l'incapacité d'exercer seule les principaux actes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04438_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " vie
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00739_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
de troubles bipolaires et d'une sclérose en plaque, diagnostiquée et traitée en Albanie à partir de janvier 2020, compliquée de troubles moteurs et urinaires le rendant dépendant d'un tiers pour les actes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04023_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
S'il peut réaliser les actes de la vie courante, il doit être assisté au quotidien en raison de sa faible endurance à l'effort.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02658_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
difficilement réparables au sens de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, dès lors que cette décision la condamne à vivre dans la clandestinité, la prive de la possibilité d'effectuer les actes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02681_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
statuer sur les autres moyens : 1.Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00802_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de sa vie courante. / L'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03404_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de la présence sur le territoire français de son fils mineur scolarisé au collège et de sa mère souffrant de multiples pathologies et, d'autre part, de l'assistance apportée à cette dernière dans les actes
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01035_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle souffre de troubles psychiatriques persistants impactant lourdement son quotidien, qu'elle nécessite une prise en charge par un tiers pour tous les actes
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00499_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
généraliste du père du requérant indique que l'état de santé de son patient, qui est titulaire d'une carte mobilité inclusion, nécessite l'assistance par une tierce personne pour ses déplacements et les actes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00142_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
contentieux dans les délais ; - il est dans l'impossibilité, en dépit de sa nationalité française et de sa résidence à l'étranger, de prouver son identité pour les diverses formalités administratives et les actes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00278_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Selon le rapport d'expertise médicale, l'état de Mme B C requiert depuis la consolidation de son état de santé une aide non spécialisée d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante
Source officiellePage 1 sur 88