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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00175_20240307
7 mars 2024
Avant l'entrée en vigueur de ces dispositions, l'autorité domaniale disposait également du choix de consentir une autorisation d'occupation du domaine public par la voie d'un acte unilatéral ou d'une convention
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
Par suite, la SCP BTSG² est fondée à soutenir que la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
3ème chambre
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
L’article R. 2122-1 du même code précise que : « L’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d’une décision unilatérale
DCA_21BX01996_20230706
6 juillet 2023
, par la voie d'une décision unilatérale ou d'une convention ".
4ème chambre
DCA_23TL01264_20250717
17 juillet 2025
Sur la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Montpellier n'a pas répondu ou a répondu d'une manière insuffisamment motivée au moyen tiré de l'absence de réalité d'un projet de nature
Formation plénière
DCA_24TL02353_20251209
administratif de Nîmes, à titre principal, d’annuler la délibération du 29 juin 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole a approuvé la résiliation unilatérale
DCA_22PA02699_20230317
17 mars 2023
n'aurait pas vendu d'œufs sur ce marché " Maison Blanche " ou ne s'y serait pas rendu au mois de décembre 2021, qui est sans incidence sur la légalité de la décision du 19 novembre 2020, n'est pas de nature
1ère chambre
DCA_24PA03641_20250703
3 juillet 2025
des Bowling Nord Ouest Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la rupture unilatérale
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet
2ème Chambre
DCA_21NT00627_20220506
6 mai 2022
En vertu de l'article L. 241-2 du même code, " un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ".
DCA_24TL00776_20251209
DCA_23PA03452_20240321
21 mars 2024
L'article L. 2122-3 du même code dispose que : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".
DCA_25PA00503_20260416
16 avril 2026
Les sociétés Mousset et Cypréos France Eponges sont par suite fondées à demander réparation des préjudices de toute nature, directs et certains, qui résultent de cette illégalité fautive.
DCA_24TL00728_20251209
Aux termes de l’article L. 2122-3 de ce code : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ».
5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
Par ailleurs, l'éventuelle défaillance du maître d'œuvre dans la définition du projet n'est pas par elle-même de nature à engager la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage.
3e chambre - formation à 3
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
La société appelante n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce calcul.