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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25PA02633_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
en justice, aux fins notamment d’obtenir le versement d’une provision à titre de subsides destinée à couvrir les frais d’instance ayant dû être engagés, selon les procédures destinées à permettre l’exercice
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00991_20230203
3 février 2023
3 février 2023
tribunal administratif de Lyon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire des hospices civils de Lyon, aux fins
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04306_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02775_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
ainsi perçues que si l’ensemble des circonstances de l’affaire fait ressortir que le versement de ces subsides n’a pas le caractère d’une pure libéralité. 17.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02741_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : (…) 7° Par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01310_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le ministre de l'action et des comptes publics relève appel de ce jugement. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00544_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 2.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03848_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03311_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
La société soutient que : - l’action en garantie dirigée contre elle est irrecevable compte tenu de la fin des rapports contractuels ; - les moyens de la requête d’appel sont infondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03087_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01734_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
un préjudice financier qui doit être réparé ; - elle a également subi des troubles dans les conditions d'existence et un préjudice moral.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01921_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02934_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Un tiers ayant sollicité un titre de séjour en indiquant être employé, sans être muni d’une autorisation de travail, par la société par actions simplifiée « Msaken Food » dirigée par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01344_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02770_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A concurrence de ce dégrèvement, les conclusions à fin de décharge présentées par Mme C... sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00245_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
depuis sa naissance et la pollution atmosphérique touchant leur lieu de résidence ; - ils ont subi, ainsi que leur fils, divers préjudices, liés notamment aux souffrances endurées, à un préjudice d'agrément
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00982_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il soutient que : - sa réclamation préalable n'était pas tardive dès lors que le jugement du tribunal de commerce du 10 janvier 2001 prononçant la cession de la totalité de ses actifs a mis fin à la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01708_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A B, dont le mandat avait pris fin lors de la clôture des opérations de liquidation. 6.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00313_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Elle fait valoir que l’expertise est inutile dès lors que l’action au fond de la commune est prescrite.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00857_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement. Sur la demande de sursis à exécution : 2.
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