Les actions qui tendent à mettre en œuvre la responsabilité civile de l’explorateur ou de l’exploitant ou, à défaut, du titulaire du titre minier, sur le fondement des dispositions rappelées ci-dessus

droit de propriété, tenant à l'absence d'autorisation administrative régulière de travaux, de prélèvement et de protection sanitaire de la source et tenant enfin à la durée irrégulièrement longue du contrat

En application de ce principe, la limite antérieurement fixée se trouve modifiée lorsque la mer vient à recouvrir des zones précédemment soustraites à son action, même si les terrains concernés ont fait

La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage, et en aucun cas d'un droit de propriété.

leur propriété sur le bien en cause et à s'opposer à la présomption de bien sans maitre de ladite parcelle telle que prévue à l'article L. 1123-4 précité.

Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

au domaine privé et sur l'existence de son droit d'occupation.

, d’appréciation et de fait ; - les défendeurs n’ont pas établi leur propriété sur les biens en cause.

La Polynésie française fait valoir que : - l'emprise irrégulière ne porte que sur 3 513 m² ; la Cour d'appel de Papeete n'a reconnu le droit de propriété de la succession " Maiti A Faura " que sur cette

refus de renouvellement, en lui reconnaissant un droit à occuper les lieux.

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de

de leurs propriétés.

de la partie à ciel ouvert de l'exutoire du ruisseau Sainte-Candie en aval de la propriété de Mme A, dont au demeurant, il n'est pas démontré qu'il aurait fait l'objet d'un aménagement, et son lien de

G, qui tentent de lui faire supporter la réfection totale de leur bien et, pour l'autre, en réduire le quantum, notamment en appliquant un abattement pour vétusté ne pouvant être inférieur à 80 % au regard

que de conclusions tendant à l’annulation des décisions en litige ; - l’irrecevabilité des moyens tendant à contester la régularité des titres exécutoires en litige, à l’exception du moyen tenant à

Il soutient que : - il est en droit d'obtenir une indemnisation de la perte de valeur vénale de son bien sur le terrain de la responsabilité sans faute pour dommages permanents de travaux publics ;

de la présence des ouvrages en litige sur leur propriété : risques pour leur santé et pour la sécurité des personnes et des biens du fait de l’ancienneté du transformateur et des rayonnements et du bruit

de ce principe de neutralité doit conduire à lui reconnaître le droit à déduction que son acquéreur aurait eu au titre du complément de TVA redressé, faute de quoi l'Etat bénéficie d'une somme indue ;

a droit au respect de ses biens.

propriétaire d’un bien se situant dans le périmètre d’une procédure collective d’exercer l’action en revendication pour faire reconnaître son droit de propriété et veiller à ce que celui-ci soit opposable