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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00019_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Elle soutient que : - la juridiction administrative est nécessairement compétente, ; - l'action en recouvrement est prescrite.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02569_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'autre part, la juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01000_20230831
31 août 2023
31 août 2023
agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont fait droit à l'exception d'incompétence opposée par l'administration, au motif que la créance litigieuse était fondée sur l'action directe
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02842_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02535_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
En application de ces dispositions, il incombe au juge, saisi d'une action de l'ONIAM subrogé, à l'issue d'une transaction, dans les droits d'une victime à concurrence des sommes qu'il lui a versées, de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00752_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur son action ; elle se désistera de son action devant le juge judiciaire le moment venu ; - elle justifie être subrogée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00080_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02055_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
et que l’indemnité due à l’assuré a été versée avant que le juge ne statue sur le bien-fondé de cette action.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00858_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle3ème Chambre
DCA_19NT02173_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il incombe au juge, saisi d'une action de l'ONIAM subrogé, à l'issue d'une transaction, dans les droits d'une victime à concurrence des sommes qu'il lui a versées, de déterminer si la responsabilité du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01671_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - l’action est prescrite en application de la loi du 31 décembre 1968 ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - la demande de subrogation est irrecevable car
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00188_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
1802535 du 25 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a condamné solidairement le centre hospitalier de Cholet et la société AXA à verser à l'ONIAM la somme de 13 171,70 euros au titre de sa subrogation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04099_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Il incombe au juge, saisi d'une action de l'ONIAM subrogé, à l'issue d'une transaction, dans les droits de la victime à concurrence des sommes qu'il lui a versées, de déterminer si la responsabilité du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01256_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il soutient que : - il est subrogé dans les droits de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20NT02746_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01132_20250213
13 février 2025
13 février 2025
faire une offre (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. () L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil () L'office est subrogé
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01133_20250213
13 février 2025
13 février 2025
faire une offre (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. () L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil () L'office est subrogé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement le centre hospitalier de Lens et son assureur, la société par actions
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il incombe au juge administratif, saisi d'une action engagée contre un établissement public par l'ONIAM subrogé, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, dans les
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