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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00162_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat départemental du syndicat national Force ouvrière des cadres des organismes sociaux (SNFOCOS) des Bouches-du-Rhône et le syndicat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04400_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
la recevabilité des écritures en défense de l'association syndicale autorisée du Domaine du Rastel d'Agay, en s'assurant que le président avait été explicitement autorisé à agir en justice par le syndicat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02235_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
- en tant que membre d'une section syndicale, il était responsable des actions qui y sont menées ; - la sanction disciplinaire de l'avertissement est proportionnée à la situation ; - le lien entre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02236_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
- en tant que membre d'une section syndicale, il était responsable des actions qui y sont menées ; - la sanction disciplinaire de l'avertissement est proportionnée à la situation ; - le lien entre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03108_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ". 10.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05839_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
maison des artistes (SMDA-CFDT), le syndicat national des artistes-auteurs-FO (SNAA-FO), le syndicat national des artistes plasticiens CGT (SNAP-CGT), le syndicat national des photographes (SNP) et l'union
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00784_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02504_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
entre les membres en fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01553_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00343_20230215
15 février 2023
15 février 2023
syndicales représentatives.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01215_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'article L. 8115-1 du code du travail ; l'irrecevabilité opposée au syndicat par cette ordonnance procède d'une erreur de fait et de droit, dès lors que le syndicat a vocation à défendre les intérêts
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 21 janvier 2021 et le 27 octobre 2021, le syndicat intercommunal à vocation unique de la station du Limouxin, devenu à compter du 1er janvier 2021 le syndicat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01576_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par des mémoires en défense enregistrés le 23 septembre 2021, le 19 janvier 2022, le 26 septembre 2022 et le 22 décembre 2022, le syndicat intercommunal de l'aire des Hauts de Seille, représenté par Me
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02011_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par des mémoires en défense enregistrés les 7 avril et 17 avril 2025, le syndicat CGT des agents territoriaux actifs et retraités de la commune d’Avesnes-sur-Helpe, représenté par Me Maachi, conclut au
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03422_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
situés en front de mer et qui a pour mission d'assurer la défense de ces terrains contre la mer à l'intérieur d'un périmètre défini par ses statuts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02924_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En second lieu, aux termes du sixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Le syndicat Union des travailleurs guyanais (UTG), autre organisation syndicale représentative, n'a pas signé cet accord.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Le syndicat Union des travailleurs guyanais (UTG), autre organisation syndicale représentative, n'a pas signé cet accord.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21988_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de la commune, le syndicat requérant justifie, au regard de ses statuts, d'un intérêt suffisant pour introduire cette action en reconnaissance de droits.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21989_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de la commune, le syndicat requérant justifie, au regard de ses statuts, d'un intérêt suffisant pour introduire cette action en reconnaissance de droit.
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