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27 résultats pour « action du vendeur intermédiaire contre son fournisseur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00522_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

, tandis que les factures d'achat émises au nom de chacun de ces acheteurs mentionnent, en tant que vendeur, le fournisseur de chacun des véhicules, qui n'est pas systématiquement une entreprise allemande

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01713_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

fournisseurs, il existait des transactions avec d’autres fournisseurs s’intercalant avant celle opérée avec les fournisseurs initiaux, lesquels fournisseurs initiaux étaient soit des société allemandes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03264_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Toutefois ces véhicules ont été revendus par ces intermédiaires sous le régime erroné de la taxation sur la marge aux fournisseurs français, ci-dessus mentionnés, de la société Holding GK.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02536_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

D était déterminant, dès lors que, loin d'être un simple intermédiaire se bornant à mettre en relation un acheteur et un vendeur, il a agi en qualité de commissionnaire à l'achat auprès des fournisseurs

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01869_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Les allégations de la société Magane, selon lesquelles le stand de vins régionaux, de petite taille, visait principalement à promouvoir la dégustation gratuite des vins de son fournisseur local, ne permettent

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02544_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En écartant ce moyen au motif que la requérante n'était ni propriétaire, ni intermédiaire par rapport aux œuvres vendues, les premiers juges n'ont pas relevé d'office un moyen qu'ils seraient tenus de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02931_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Si elle soutient avoir produit le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de son client, cette référence ne suffit à établir ni la réalité du transport des marchandises ainsi vendues hors

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02947_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

au Canada où elle a établi son siège.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02948_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

en Australie où elle a établi son siège.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04191_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 8 novembre 2019 et un mémoire enregistré le 22 avril 2021, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler les

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00423_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

exploitation ; la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-CR-IOR-10-20 conforte son analyse sur ce point ; - l'administration a fait abstraction de la possibilité, pour une entreprise,

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01795_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Enfin, la circonstance que la société requérante n'aurait pas eu la possibilité de se défendre dans le cadre d'une action engagée à son encontre par les autorités allemandes est sans incidence, dès lors

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01425_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Ces dernières ont présenté le 14 février 2022, par l’intermédiaire de l’association des utilisateurs et des distributeurs de l’agrochimie européenne, un recours gracieux dirigé contre ces décisions.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00985_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'exercice, le 2 février 2016, de son droit de communication par l'administration fiscale auprès des autorités judiciaires dans le cadre d'une information ouverte à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Toutefois, même dans son dernier état, ce fichier comporte encore de nombreuses anomalies telles que l'absence d'identification de nombreux fournisseurs, enregistrés sous le libellé " Comptoir de l'Or

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00640_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

et serait ainsi utile à la solution du litige, alors, par ailleurs, qu'elle verse à l'instruction un bon de commande, matérialisant son accord, ainsi que celui de la venderesse, sur la chose et le prix

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06233_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) Menarini Diagnostics France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

De plus, la société Consus France n'a pas demandé, dans son courrier du 1er décembre 2011, la communication des éventuelles procédures mises en œuvre à l'égard de ses fournisseurs, ni des éléments " à

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02709_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Novo Nordisk a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Les mots « opérateurs de plateforme en ligne » utilisés dans cet article ont ainsi été remplacés par « fournisseur de place de marché en ligne ou de comparateur » et de « fournisseur de comparateur en

Source officielle

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