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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
, tandis que les factures d'achat émises au nom de chacun de ces acheteurs mentionnent, en tant que vendeur, le fournisseur de chacun des véhicules, qui n'est pas systématiquement une entreprise allemande
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01713_20251211
11 décembre 2025
fournisseurs, il existait des transactions avec d’autres fournisseurs s’intercalant avant celle opérée avec les fournisseurs initiaux, lesquels fournisseurs initiaux étaient soit des société allemandes
DCA_20NC03264_20220609
9 juin 2022
Toutefois ces véhicules ont été revendus par ces intermédiaires sous le régime erroné de la taxation sur la marge aux fournisseurs français, ci-dessus mentionnés, de la société Holding GK.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02536_20220505
5 mai 2022
D était déterminant, dès lors que, loin d'être un simple intermédiaire se bornant à mettre en relation un acheteur et un vendeur, il a agi en qualité de commissionnaire à l'achat auprès des fournisseurs
1ère chambre
DCA_23TL01869_20251231
31 décembre 2025
Les allégations de la société Magane, selon lesquelles le stand de vins régionaux, de petite taille, visait principalement à promouvoir la dégustation gratuite des vins de son fournisseur local, ne permettent
1ère Chambre
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
En écartant ce moyen au motif que la requérante n'était ni propriétaire, ni intermédiaire par rapport aux œuvres vendues, les premiers juges n'ont pas relevé d'office un moyen qu'ils seraient tenus de
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
Si elle soutient avoir produit le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de son client, cette référence ne suffit à établir ni la réalité du transport des marchandises ainsi vendues hors
9ème Chambre
DCA_23PA02947_20241213
13 décembre 2024
au Canada où elle a établi son siège.
DCA_23PA02948_20241213
en Australie où elle a établi son siège.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04191_20220510
10 mai 2022
Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 8 novembre 2019 et un mémoire enregistré le 22 avril 2021, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler les
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
exploitation ; la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-CR-IOR-10-20 conforte son analyse sur ce point ; - l'administration a fait abstraction de la possibilité, pour une entreprise,
7ème chambre
DCA_23PA01795_20241205
5 décembre 2024
Enfin, la circonstance que la société requérante n'aurait pas eu la possibilité de se défendre dans le cadre d'une action engagée à son encontre par les autorités allemandes est sans incidence, dès lors
DCA_24TL01425_20260319
19 mars 2026
Ces dernières ont présenté le 14 février 2022, par l’intermédiaire de l’association des utilisateurs et des distributeurs de l’agrochimie européenne, un recours gracieux dirigé contre ces décisions.
DCA_21BX00985_20230411
11 avril 2023
L'exercice, le 2 février 2016, de son droit de communication par l'administration fiscale auprès des autorités judiciaires dans le cadre d'une information ouverte à l'encontre de M.
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
Toutefois, même dans son dernier état, ce fichier comporte encore de nombreuses anomalies telles que l'absence d'identification de nombreux fournisseurs, enregistrés sous le libellé " Comptoir de l'Or
DCA_21DA00640_20221117
17 novembre 2022
et serait ainsi utile à la solution du litige, alors, par ailleurs, qu'elle verse à l'instruction un bon de commande, matérialisant son accord, ainsi que celui de la venderesse, sur la chose et le prix
2ème chambre
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) Menarini Diagnostics France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
De plus, la société Consus France n'a pas demandé, dans son courrier du 1er décembre 2011, la communication des éventuelles procédures mises en œuvre à l'égard de ses fournisseurs, ni des éléments " à
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Novo Nordisk a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
Les mots « opérateurs de plateforme en ligne » utilisés dans cet article ont ainsi été remplacés par « fournisseur de place de marché en ligne ou de comparateur » et de « fournisseur de comparateur en
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