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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02349_20260219
19 février 2026
de cette participation financière, pour un montant de 100 208,30 euros, à la perte liée au défaut de rachat des terrains non vendus, pour un montant de 260 764,80 euros, et à une perte de rémunération
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
Si le montant auquel le titulaire du droit de préemption se propose d'acquérir un bien préempté peut constituer l'un des éléments permettant d'apprécier si la préemption répond à de telles finalités ou
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02459_20240603
3 juin 2024
A E se sont portés partie civile, une ordonnance de non-lieu a été in fine rendue par le tribunal de grande instance de Bastia le 22 juin 2020, ordonnance confirmée par la Cour d'appel de Bastia le 14
4ème chambre
DCA_23NT01092_20240913
13 septembre 2024
Si ces modalités ne sont pas légalement applicables, notamment du fait de l'illégalité des dispositions qui les définissent, il appartient au juge de rechercher si la régularisation peut être effectuée
3ème Chambre
DCA_22NT00356_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable au litige : " I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
E, sur la base de la proposition du 15 juin 2018, et de déterminer l'assiette de l'emprise faite sur leur terrain pour réaliser la voie de desserte communale 3°) de mettre à la charge des consorts E
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
Il est, par ailleurs, constant qu'il n'a pas été classé dans le domaine public fluvial et qu'il constitue, en conséquence, un cours d'eau non domanial dont les propriétaires riverains sont chargés de l'entretien
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
Par des ordonnances des 20, 27 et 29 mars 2024, le président du tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté, en application des dispositions de l’article R. 311-6 du code de justice administrative
2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
Lorsque la surface prélevée s'étend sur plusieurs départements, le seuil retenu est le seuil le plus bas des seuils applicables dans les différents départements concernés. / II.- Lorsqu'un projet est constitué
DCA_24TL00075_20260120
DCA_24TL00076_20260120
DCA_24TL00077_20260120
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
Elle ne constitue pas l’unique mesure prévue relative à la gestion des milieux humides et peut ainsi être combinée avec d’autres mesures, telle que, par exemple, la mesure MC 16 qui porte sur la reconstitution