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13 résultats pour « action en constatation de perte de base légale d'une ordonnance d'expropriation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02349_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

de cette participation financière, pour un montant de 100 208,30 euros, à la perte liée au défaut de rachat des terrains non vendus, pour un montant de 260 764,80 euros, et à une perte de rémunération

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00765_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Si le montant auquel le titulaire du droit de préemption se propose d'acquérir un bien préempté peut constituer l'un des éléments permettant d'apprécier si la préemption répond à de telles finalités ou

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02459_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

A E se sont portés partie civile, une ordonnance de non-lieu a été in fine rendue par le tribunal de grande instance de Bastia le 22 juin 2020, ordonnance confirmée par la Cour d'appel de Bastia le 14

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01092_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Si ces modalités ne sont pas légalement applicables, notamment du fait de l'illégalité des dispositions qui les définissent, il appartient au juge de rechercher si la régularisation peut être effectuée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00356_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable au litige : " I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02648_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

E, sur la base de la proposition du 15 juin 2018, et de déterminer l'assiette de l'emprise faite sur leur terrain pour réaliser la voie de desserte communale 3°) de mettre à la charge des consorts E

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01437_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Il est, par ailleurs, constant qu'il n'a pas été classé dans le domaine public fluvial et qu'il constitue, en conséquence, un cours d'eau non domanial dont les propriétaires riverains sont chargés de l'entretien

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00766_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Par des ordonnances des 20, 27 et 29 mars 2024, le président du tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté, en application des dispositions de l’article R. 311-6 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00068_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Lorsque la surface prélevée s'étend sur plusieurs départements, le seuil retenu est le seuil le plus bas des seuils applicables dans les différents départements concernés. / II.- Lorsqu'un projet est constitué

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00075_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Lorsque la surface prélevée s'étend sur plusieurs départements, le seuil retenu est le seuil le plus bas des seuils applicables dans les différents départements concernés. / II.- Lorsqu'un projet est constitué

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00076_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Lorsque la surface prélevée s'étend sur plusieurs départements, le seuil retenu est le seuil le plus bas des seuils applicables dans les différents départements concernés. / II.- Lorsqu'un projet est constitué

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00077_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Lorsque la surface prélevée s'étend sur plusieurs départements, le seuil retenu est le seuil le plus bas des seuils applicables dans les différents départements concernés. / II.- Lorsqu'un projet est constitué

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Elle ne constitue pas l’unique mesure prévue relative à la gestion des milieux humides et peut ainsi être combinée avec d’autres mesures, telle que, par exemple, la mesure MC 16 qui porte sur la reconstitution

Source officielle