Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00514_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
; - la demande d'expulsion fait l'objet de contestations sérieuses dès lors que la commune d'Arue a été déchue de sa concession et ne serait par conséquent pas propriétaire de la parcelle ; il n'est
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02707_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02758_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Chaque président(e) de groupe devra autant que possible organiser la prise de parole au sein de son groupe.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00887_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La société par actions simplifiée (SAS) 3J soutient que : - le plan de prévention des risques naturels méconnaît le principe d'égalité ; - le classement en zone V des parcelles, assiette de son projet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00557_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
I..., propriétaire de la parcelle CZ 1249.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00526_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En ce qui concerne l’action publique : 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
de la parcelle cadastrée section BP n° 84.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02990_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
S'il est constant que la parcelle en litige se situe à proximité immédiate d'une partie urbanisée de la commune, il ressort des pièces du dossier que la partie triangulaire sud-ouest de cette parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02225_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
somme de 127 830,62 euros au titre de l'indemnité prévue dans la convention du 3 août 2018 et la somme de 156 072 euros au titre des dégâts aux sols pour une superficie de 139 350 m² correspondant aux parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02633_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
concours de la force publique pour faire procéder d'office à son expulsion et a mis à la charge de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01849_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B à l'action de l'ACCA de Sallespisse.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02464_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
du PLUi avec le SDRIF étant donnée la superficie de ces parcelles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00389_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, il est constant que les parcelles en question s'inscrivent en continuité de zone déjà partiellement urbanisées dont l'extension était également recherchée par les auteurs du plan local d'urbanisme répondant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02905_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
est située directement le long de la route N1 à proximité et en continuité de parcelles urbanisées et urbanisables ; ce classement est incohérent avec la situation de parcelles construites situées plus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03375_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En l'espèce, les parcelles cadastrées section DK nos 54, 296 et 56, situées corniche des oliviers à Nice, sont des terrains vierges de toute construction et présentent, à l'exclusion de leur partie située
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02428_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Polyclinique de Limoges et la société civile immobilière (SCI) Paul Verlaine ont demandé au tribunal
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00888_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En ce qui concerne l’action publique : 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00857_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02855_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il n'est ni établi, ni même allégué, que ce terrain déjà partiellement anthropisé et jouxtant un vaste parc de stationnement public ferait l'objet d'une protection particulière, notamment d'un point de
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