D... ayant été victime d’un accident du travail et le préjudice moral des ayants droit étant réparé au titre du deuxième alinéa de l’article L. 452-3 de ce code ; - elle ne doit rembourser les débours

Dès lors, l'État a seulement entendu exercer une action en remboursement d'un indû contre son agent et n'a pas entendu exercer une action contre la Macif, assureur du tiers responsable, dont il disposait

ou la collectivité locale sont en droit d'exercer contre ce tiers une action en remboursement des prestations qu'ils ont servies ou maintenues à cet agent, en raison de son infirmité ou de sa maladie.

externe du titre exécutoire n° 2216, l'avis des sommes à payer mentionne le nom de l'auteur de l'acte, à savoir M.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément

à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage en ce qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur

, le tribunal a également rejeté l'action subrogatoire de la société Allianz dirigée, à titre subsidiaire, contre l'ONIAM.

contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun (…). / Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste

social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément

Alors même que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales n'est pas l'auteur de cette action indemnitaire et que, dans son mémoire

de la créance alléguée mais le contraignaient à saisir le juge dans le cadre d’une action subrogatoire ; Sur la régularité des titres de recettes : - les titres exécutoires, qui ne mentionnent pas le

l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. / Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices

du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation

B, et sollicite à ce titre le remboursement de la somme de 3 794,66 euros ; En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux : - la somme allouée par le tribunal au titre du déficit fonctionnel

subrogatoire contre celui-ci. " et du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du même code : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

C, et que l'absence d'identification de l'auteur du titre exécutoire n'a privé la société CNA Insurance d'aucune garantie ; - le titre exécutoire, auquel l'avis de la CCI était joint, indique que les

du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation

le recours formé par le débiteur contre ce titre.

" Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander