de la responsabilité quasi-délictuelle.

Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande indemnitaire présentée contre l'Etat. Sur la responsabilité de l'Etat : 3.

désordres ; - l'action de la chambre d'agriculture de l'Orne contre elle est mal fondée, dès lors que les conditions permettant l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle d'un fournisseur par

d'œuvre sur le même fondement que le maître d'ouvrage ; - la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'œuvre doit être engagée à raison de la faute qu'il a commise sur les métrés figurant dans la

Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, la société Somater soutient que le moyen tiré de l'irrecevabilité de ses conclusions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de Pantin

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ".

Par un jugement n° 2009656 du 26 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement d'action et d'instance de la commune de Larchamp de ses conclusions dirigées contre MM.

les personnes, soit contre les biens ".

Elle ne conteste pas, ainsi que l'a indiqué le tribunal, que son action dirigée contre la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne ne se fonde pas sur l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du code

simplifiée Aquadis, sur le fondement de la responsabilité contractuelle et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à lui verser la somme de 82 000 euros en réparation

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Sur les conclusions indemnitaires présentées par la société immobilière Faure sur le fondement quasi délictuel : 8.

F D, HN Ingéniérie et Dekra Industrial demandent la réformation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a estimé que l'action en responsabilité décennale de la commune d'Altorf

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de La Remaudière : 7.

l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. / () ".

D'autre part, le juge administratif est compétent pour statuer sur la responsabilité quasi-délictuelle des co-maîtres d'œuvre d'une même opération de travaux publics.

Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité

de la société F et C est engagée à son égard sur le fondement délictuel et, à titre subsidiaire, sur le fondement contractuel ; la part de responsabilité de cette société devra être fixée à 75 %, et la

Si la commune entend, devant la cour, rechercher la responsabilité de cette société sur le fondement de la responsabilité décennale ou, à titre subsidiaire, de la responsabilité quasi-délictuelle, ces

En deuxième lieu, si une action peut être engagée contre une société postérieurement à la publication de la clôture des opérations de liquidation, dès lors que sa personnalité morale subsiste aussi longtemps