en responsabilité contractuelle est infondée ; - la responsabilité contractuelle des sociétés Bical-Courcier-Martinelli et Alto Ingénierie, maîtres d'œuvre, est engagée, en premier lieu, à raison, d'une

agit en qualité de subrogée dans les droits de la commune de Corbie et que la responsabilité extracontractuelle du constructeur ne peut donc être engagée en raison d'une faute résultant de l'exécution

sa responsabilité extracontractuelle, en vertu de l'article 1116 du code civil ; les frais ont été engagés par la communauté de communes antérieurement à la lettre d'intention, ils auraient été engagés

extracontractuelle de la société SAGE ne peut pas être engagée, de condamner solidairement la société par actions simplifiée à associé unique Suez RV Méditerranée (" Suez "), inscrite au registre du commerce

mise en œuvre consiste à rechercher la responsabilité extracontractuelle de l’administration pour violation de dispositions légales ; - c’est donc en commettant une erreur de droit que l’ordonnance

contractuelle ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, le département est recevable à rechercher la responsabilité extracontractuelle de l'Etat à raison de l'illégalité fautive

Par suite, la responsabilité de cette société doit être engagée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs. 15.

de sa responsabilité décennale avec toutes conséquences de droit et, d'autre part, de condamner solidairement et in solidum la société INCOM, la SEDRE, l'Etat, la société Safège, les entreprises composant

contractuelle de l’Etat ne serait pas engagée, il serait fondé à rechercher sa responsabilité sur le fondement extracontractuel, dès lors, d’une part, qu’il devrait être regardé comme ayant été employé

dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité. / Le producteur reste responsable

Ils soutiennent que : - leur action n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la société Suez, délégataire de service public, est engagée ; - à titre subsidiaire, la responsabilité solidaire

Si la métropole de Lyon est, en conséquence, susceptible de rechercher la responsabilité contractuelle de la société, elle ne peut en revanche utilement se prévaloir du régime extracontractuel des dommages

Sobamat à l'encontre de la société Ingesol, les deux sociétés étant liées entre elles par un contrat de droit privé.

Sobamat à l'encontre de la société Ingesol, les deux sociétés étant liées entre elles par un contrat de droit privé.

Sobamat à l'encontre de la société Ingesol, les deux sociétés étant liées entre elles par un contrat de droit privé.

Sobamat à l'encontre de la société Ingesol, les deux sociétés étant liées entre elles par un contrat de droit privé.

Toulouse du 29 octobre 2020 en tant qu'il retient l'existence d'une faute de nature à engager sa responsabilité extracontractuelle et de condamner solidairement les sociétés Géotec, Eodd Ingénieurs conseils

de l'article 1382 du code civil et que les acquéreurs des lots ont, dans ce cadre, recherché à engager la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de la société Les Sept Deniers en sa qualité

à son encontre, elle devrait alors être garantie par les autres intervenants sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle ; - la société Egis Bâtiment Grand A, venant aux droits

de l'association, se prévale d'une inexécution du contrat dans le cadre d'une action en responsabilité quasi-délictuelle. 4.