Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01784_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Lorsqu’un contribuable exerce une option de vente d’actions qui lui a été consentie, l’écart entre le prix de vente de ces actions et leur valeur réelle à la date de levée de cette option, majorée, le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00968_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03303_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La société par actions simplifiée Laboratoire HRA-Pharma a son siège social et son établissement principal en France et exerce son activité en France.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
6 février 2024
année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01626_20260226
26 février 2026
26 février 2026
année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte. / L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02448_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00184_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01669_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00231_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Ces impositions ont été mises en recouvrement prématurément, avant qu’ils aient pu exercer leur droit au recours hiérarchique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01900_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D... soutient qu’à défaut d’avoir été informé de la possibilité d’exercer un recours hiérarchique, qui constitue une garantie offerte par la charte du contribuable vérifié, il a été induit en erreur sur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consulté sur le site internet
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03534_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00365_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... a cédé des actions, le 8 avril 2019, sans déclarer de plus-value.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Les garanties proposées par le contribuable doivent présenter un degré de sécurité et de disponibilité suffisant pour permettre au Trésor public d’exercer ses droits de préférence, de rétention et de suite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02413_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
vérifié sont remis au contribuable au début des opérations de constatations matérielles.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01915_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
qu'elle soit exercée dans un délai déterminé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00117_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la Garance du 30 décembre 2008 d'autres actions de la société Risk et co.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04535_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
La société par actions simplifiée (SAS) Gap France, qui exerce une activité de vente au détail de vêtements de prêt-à-porter, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01246_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
, par exception à la règle de droit commun, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
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