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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par suite, ainsi que l'administration fiscale le fait valoir en défense, l'action en responsabilité ayant en réalité le même objet que l'action fiscale, les conclusions de la société requérante tendant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01139_20260212
12 février 2026
12 février 2026
au motif que ses moyens, qui avaient pourtant fondé le recours en manquement de la commission, étaient dépourvus de caractère sérieux et alors qu’elle s’était également prévalue dans le cadre de son action
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
indemnitaire et non fiscale, n'obéit pas aux règles prescription du livre des procédures fiscales mais à celles de droit commun ; en tout état de cause, même en considérant qu'il s'agit d'une action fiscale
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'administration fiscale a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2012 à 2015, ainsi qu'une amende fiscale pour défaut de déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00135_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
prescription de recouvrement a recommencé à courir à compter du 23 octobre 2009, date de notification dudit jugement, et, en application des dispositions précitées de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_21LY02413_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'administration fiscale.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04797_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04309_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
.*199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03892_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02304_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05181_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02260_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
figurant à la date de la cession au bilan de la société dont les actions sont cédées. 5.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00749_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Ils soutiennent que : - la prescription d'assiette s'applique au regard des dispositions des articles L. 169 et L. 189 du livre des procédures fiscales ; - l'action en recouvrement est prescrite en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03013_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
G lors de la cession des titres de la société Financière C Holding inscrits sur son plan d'épargne en actions, l'administration fiscale a retenu un premier motif d'abus de droit tiré de l'absence de substance
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
F lors de la cession des titres de la société Financière C Holding inscrits sur son plan d'épargne en actions, l'administration fiscale a retenu un premier motif d'abus de droit tiré de l'absence de substance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01808_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01265_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00050_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
à l'épidémie de covid-19 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04272_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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