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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
Il soutenait que : - outre l'action de concert qui a été retenue par le tribunal administratif, l'administration fiscale a démontré que les actionnaires historiques de la société Financière des Eparses
9ème Chambre
DCA_24PA03149_20260306
6 mars 2026
A... pour le compte des fonds d’investissement actionnaires cédants du groupe Diana n’était pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. 5.
7ème chambre
DCA_24PA00710_20251016
16 octobre 2025
C... mais ont été cédés à l’entreprise individuelle JM C....
DCA_24PA00215_20250523
23 mai 2025
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification du 18 mars 2019 qui leur a été adressée et celle établie le même jour à destination de la société par actions simplifiée (SAS) Provia dont M.
4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
En troisième et dernier lieu, il ressort du livre 1, dans sa version définitive examinée lors de la séance du CSE du 4 juin 2025, que le PSE prévoit des aides au financement d’actions individuelles de
1ère chambre
DCA_21TL22187_20230720
20 juillet 2023
C, député, publiée au Journal officiel le 13 août 2019 admet que la cession d'une petite ou moyenne entreprise constituée par apport d'une entreprise individuelle existante, qui est en principe de nature
DCA_21PA03334_20230331
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Howmet Holding France, anciennement dénommée Arconic Holding France SAS, a demandé au tribunal
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
Ils font valoir que l'opération d'apport a entraîné pour chacun d'entre eux une perte de pouvoir individuel, ainsi que la perte du droit de disposer individuellement des actions de la SAS Aprevia et des
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00765_20260312
12 mars 2026
en échange de 90 000 actions nouvelles de cette société.
DCA_25LY00766_20260312
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la société par actions
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01320_20240118
18 janvier 2024
Il a auparavant fait une donation à ses enfants de 1 252 actions de la société qu'il détenait et a cédé le reste, soit 6 403 actions, en réalisant à cette occasion une plus-value de 2 704 704 euros.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
. / Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
concernées est égal à 143 342 euros (432 actions x 331,81euros) ; la plus-value de cession des 432 actions ressort à 44 721euros (188 063 euros- 143 432 euros) ; les conséquences financières en matière
DCA_21BX03493_20231024
24 octobre 2023
A en tant qu'entrepreneur individuel, d'autre part, l'existence de sommes constituant des revenus distribués au profit du requérant.
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
Il est en effet constant que le document unilatéral, qui ne comporte aucun organigramme complet des sociétés du groupe, se contente de mentionner les deux sociétés actionnaires du groupe, AGCO France SAS
DCA_24NT00449_20241112
12 novembre 2024
C a été jusqu'au 17 janvier 2018 président de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Kap, immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 25 mars 2016 et radiée d'office
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00997_20250123
23 janvier 2025
Elle a également précisé que si rien n'interdisait aux actionnaires de renoncer individuellement à leurs dividendes, cela devait se traduire, sur le plan des écritures comptables, par un abandon de créance
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03136_20230608
8 juin 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
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