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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA01439_20250828
28 août 2025
ou de l'un des préposés de celui-ci, ne peut exercer contre cet employeur une action en réparation devant les juridictions administratives, conformément aux règles du droit commun, à la suite d'un accident
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00980_20240606
6 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en
4ème Chambre
DCA_21VE00943_20231205
5 décembre 2023
L'article L. 8253-1 du même code dispose : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01168_20230526
26 mai 2023
DCA_21NC00299_20230323
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée JDC 3 QFX a demandé au tribunal administratif de Strasbourg à titre principal, d'annuler la décision
4ème chambre
DCA_24TL00212_20251023
23 octobre 2025
en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance (…), l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03748_20240321
21 mars 2024
contentieuse antérieure : La SAS TMG 25 a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler le titre de perception d'un montant de 18 250 euros émis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00097_20260303
3 mars 2026
à son encontre, l’employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à
6ème chambre
DCA_21NT02023_20230425
25 avril 2023
Pour estimer que ces deux dernières créances n'étaient pas prescrites, les premiers juges, ce que conteste la ministre des armées en appel, ont retenu comme causes interruptives des actions intentées par
DCA_21NT01774_20230411
11 avril 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 35 000 euros augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation
DCA_21NT01775_20230411
A D a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 35 000 euros augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation
DCA_21NT01776_20230411
DCA_21NT01778_20230411
C D a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 35 000 euros augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation
DCA_21NT01780_20230411
Mme D, ouvrier d'Etat, a été employée au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Brest du 1er décembre 1971 au 31 juillet 1989.
3ème chambre
DCA_24TL00617_20260414
14 avril 2026
des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l’employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 acquitte
DCA_23NT01295_20240409
9 avril 2024
Le Mérour a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation
DCA_23NT01296_20240409
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du
DCA_23NT01297_20240409
DCA_23NT01298_20240409
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du
DCA_22NT04040_20240604
4 juin 2024
Il résulte de l'instruction et, en particulier de l'attestation d'emploi du 21 janvier 2020 délivrée par l'employeur, que M.
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