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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Si l'administration n'est pas tenue d'adresser un avis de mise en recouvrement à la personne actionnée en qualité de caution, qui n'est pas un débiteur tenu conjointement et solidairement des impositions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01649_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
en sa qualité de société commerciale, des dispositions de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00628_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 2224 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 et dont La Poste peut se prévaloir en sa qualité de société commerciale depuis le 1er mars 2010 : " Les actions personnelles (
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
préjudice moral devant être évalué à 5 000 euros ; – la société Enedis ne peut opposer la prescription quadriennale pour la première fois en appel ; – la prescription quinquennale ne concerne que les actions
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00098_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles () se prescrivent par cinq
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02975_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " les actions personnelles ou mobilières se prescrivent
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20899_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Enfin, peuvent être appelées à participer à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d'être engagée par l'action qui
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00384_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article 2224 du code civil, applicables à l'office public de l'habitat (OPH) de l'agglomération , C : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03954_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
service émetteur de l'avis à tiers détenteur et sur le vice de procédure dont cet avis est entaché en l'absence de décision préalable du ministre, ces moyens portant sur l'obligation de paiement ; - l'action
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00582_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21511_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 2224 du même code : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04352_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale () ". 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04042_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. " L'article 2224 du code civil prévoit que : " Les actions personnelles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04043_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. " L'article 2224 du code civil prévoit que : " Les actions personnelles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04044_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. " L'article 2224 du code civil prévoit que : " Les actions personnelles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04045_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. " L'article 2224 du code civil prévoit que : " Les actions personnelles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01626_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
; - elles abandonnent le moyen tiré de l'insuffisante motivation du titre exécutoire ; - l'auteur du titre et le signataire de l'état récapitulatif des créances ne sont pas une seule et même personne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02308_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L.600-1-2 du même code : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01298_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par suite, le délai de prescription quadriennale pour l'ensemble des périodes concernées a débuté le 1er janvier 2012.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00404_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 9.
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