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5 résultats pour « actionnaires exerçant l'action sociale au nom de la société victime »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 : " I.- Le revenu de solidarité active est financé par

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02112_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Nexim 1, la société OPM Gestion, la société Eiffage Energie Systèmes et la société Mercier-Lavault.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00282_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

, dont, au surplus, la comptabilité a été écartée comme non-probante, a pu s'étendre, quand bien même le chiffre d'affaires de cette société aurait ensuite été inférieur à ce plafond, au-delà du délai

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

fiscal substantiel aux sociétés résidentes en situation déficitaire dont ne bénéficient pas les sociétés non-résidentes déficitaires et que cette différence de traitement dans l'imposition des dividendes

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02540_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il s'ensuit que les dommages subis par Mme A à raison de l'accident médical non fautif dont elle a été victime dans les suites de l'intervention du 3 août 2007 remplissent les conditions de mise en jeu

Source officielle

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