Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
contrôle du juge, la réalité des actions de formation professionnelle.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT01403_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
S'agissant des actions de formation U.V : 33.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02607_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Dès lors que l'enquête diligentée a permis de déterminer qu'une action de formation n'avait pas eu lieu, l'ensemble des actions réputées menées par le même formateur le même jour était remis en cause,
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00060_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
que la preuve de la réalité des actions de formation peut être rapportée par tout moyen ; si la mise à disposition des chambres ou des salles par les hôtels clients de la société FSG pour les actions
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
n’apporte pas non plus la preuve de la réalité des actions de formation dispensées par MM.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02909_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
des actions de formation et qu'à défaut, les dépenses correspondantes doivent être regardées comme non justifiées. 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00422_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
démarche active auprès des financeurs ou de ses clients pour réunir les pièces permettant de justifier de la réalisation des actions de formation pour lesquelles il a reçu un financement ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04707_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
; - s'agissant de la réalité des actions de formation : l'administration n'a pas démontré, par des preuves contraires, que ces actions de formations recensées dans les bilans n'ont pas eu lieu et ne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00604_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
provision de 980 122 euros qu'elle estime lui être due au titre d'actions de formation qu'elle a réalisées. 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00974_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Ce décret fixe en outre les caractéristiques des actions de formation pour lesquelles les conventions sont conclues entre l'acheteur de formation, le dispensateur de formation et la personne physique qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03365_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 6362-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02766_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par courrier du 27 janvier 2020, le recteur de l'académie de Nice a refusé de payer ces vacations, au motif que ces actions de formation auprès des élèves de son établissement d'affectation relevaient
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01967_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de formation. / Les actions de formation suivies au titre du compte personnel de formation ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail. () / II. - La mobilisation du compte personnel de formation
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01561_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 6362-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03273_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
et justifie, au titre des factures non encore réglées qui ont trait à des actions de formation qu'elle a assurées auprès des bénéficiaires d'un compte personnel d'activité pour la période du 2 septembre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01867_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
qu’elle aurait commis une faute, ce d’autant plus qu’ils ne contestent pas avoir eux-mêmes déployé des actions de formation dans des lieux touristiques.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
dans le cadre d'un plan de formation () et au titre des congés de formation () / 2° En contribuant au financement [du] fonds d'assurance-formation () / 3° En finançant des actions de formation au bénéfice
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00554_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le service régional de contrôle de la formation professionnelle de la DIRECCTE a procédé, les 6 mai et 21 juillet 2015, à un contrôle de la réalité des actions de formation professionnelle dispensées par
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01191_20230215
15 février 2023
15 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 6362-6 du code du travail : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03046_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
; - en cas de retrait de l'action de formation, le refus de prise en charge des frais pédagogiques ou le remboursement des prises en charge effectuées ne présente pas de caractère automatique.
Source officiellePage 1 sur 685
ODA FORMATION ORGANISATION ET DEVELOPPEMENT D'ACTIONS DE FORMATION
21/06/2026
Voir →
ACTIONS ET SEMINAIRES DE FORMATION
26/02/2026
Voir →
A F E D E - ACTIONS POUR LA FORMATION,L'EMPLOI ET LE DEVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE
18/02/2026
Voir →
ODA FORMATION ORGANISATION ET DEVELOPPEMENT D'ACTIONS DE FORMATION
29/06/2025
Voir →
A F E D E - ACTIONS POUR LA FORMATION,L'EMPLOI ET LE DEVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE
27/06/2025
Voir →