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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
Par contrat du 15 février 2018, la société Gagneraud Construction a conclu, en contrepartie d'une somme globale et forfaitaire de 74 200 euros, un contrat de sous-traitance avec la société Deco Clean pour
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02581_20241016
16 octobre 2024
Mme A a été recrutée le 1er octobre 1996 par la société Saga Décor dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée pour exercer les fonctions de " conductrice décor ".
5ème Chambre
DCA_22PA02579_20231208
8 décembre 2023
A soutient qu'il a contesté la légalité de son recrutement comme agent public pour une activité dédiée exclusivement à l'activité privée d'organisation de concerts dans la Saint-Chapelle par des organisations
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01804_20250219
19 février 2025
ou relations de travail ; / b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; / c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail.,
DCA_22PA02580_20231208
B soutient qu'il a contesté la légalité de son recrutement comme agent public pour une activité dédiée exclusivement à l'activité privée d'organisation de concerts dans la Saint-Chapelle par des organisations
6ème chambre
DCA_24NT01983_20250415
15 avril 2025
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
6ème Chambre
DCA_24PA00477_20250129
29 janvier 2025
Les chargés d'enseignement doivent exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement ou une fonction exécutive locale.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
Selon son contrat de travail, ces fonctions consistaient, à titre principal, notamment à assurer le contrôle et la surveillance de l’état de bon fonctionnement des installations, à identifier les travaux
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02851_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 421-1 du code du travail : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant
1ère Chambre
DCA_22NT04084_20231222
22 décembre 2023
implantées dans la zone jusqu'au 31 décembre 2010 pour les contribuables qui y exercent déjà une activité au 1er janvier 2006 ou, dans le cas contraire, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant
DCA_22PA02187_20231017
17 octobre 2023
professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement.
DCA_21VE03424_20230919
19 septembre 2023
et de décoration intérieure jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire en 2018, pour la réalisation de travaux de peinture, en décembre 2014 puis entre mars et juillet 2015.
4ème Chambre
DCA_22VE02215_20221206
6 décembre 2022
La société IRIS a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l'emploi en cas de refus des salariés d'accepter une modification de leur contrat de travail
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02480_20250430
30 avril 2025
continue pour adultes ; - il a déclaré son activité auprès de l'URSSAF et a été immatriculé en tant que travailleur indépendant exerçant l'activité de formation professionnelle ; l'enregistrement par
DCA_22VE02200_20221125
25 novembre 2022
des salariés ; leur lieu de travail n'est pas le siège de la société ; la clause de leur contrat de travail est erronée, le lieu de stockage du matériel ne peut pas être le lieu de travail des salariés
3ème chambre
DCA_22PA03125_20230705
5 juillet 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail de M.
DCA_23NC03088_20251218
18 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société SRP Viti-services, qui a pour activité principale la réalisation de travaux viticoles et vinicoles, a fait l’objet d’un contrôle d’agents de l’inspection du travail
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03788_20221110
10 novembre 2022
Un agissement du salarié intervenu en-dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant
DCA_23LY00348_20240620
20 juin 2024
économique territoriale sans vérifier, à défaut, qu'elle tirait suffisamment de revenus de son activité depuis trois années ; - elle remplissait toutes les conditions pour que son contrat de vacataire
DCA_20LY01625_20220407
7 avril 2022
D n'a pas conclu de contrat de travail avec la société de droit suisse et qu'il n'existe aucun rapport de subordination avec cette société qu'il dirige est sans incidence sur cette qualification.
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