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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA02419_20230210
10 février 2023
10 février 2023
La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00514_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur la demande d’admission rovisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00031_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00188_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
B une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance régie par les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure au regard de son adhésion aux thèses djihadistes et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02751_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
2022 ; - l'arrêté litigieux a été pris avant que les communes membres du SIVOM de l'Ardiden aient délibéré sur le projet d'extension ; - l'article 5 de cet arrêté est inintelligible ; - l'adhésion
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00840_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Mme A, ressortissante chinoise née le 22 avril 1959, entrée en France le 15 octobre 2010 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC01896_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
et tenant aux relations entretenues avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion
Source officielle4ème chambre
DCA_24NC02560_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02664_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Mme A..., ressortissante sénégalaise née le 10 septembre 1976, qui déclare être entrée irrégulièrement en France le 19 octobre 2017, a présenté le 13 juillet 2022 une demande d’admission exceptionnelle
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00434_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03951_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00304_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
D bénéficie, en France, d'une insertion professionnelle caractérisée par une stabilité, une ancienneté et une intensité particulières, justifiant son admission au séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03095_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04154_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
appel du jugement du 5 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 14 mai 2020 lui ayant refusé son admission
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00413_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Prince B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône, du 25 mars 2021, lui refusant l'admission au séjour, lui ordonnant de quitter le territoire français dans
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03086_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04702_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sous le n° 2003826, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 avril 2020 de la rectrice de l'académie de Montpellier portant admission à la retraite pour atteinte de la limite d'âge à compter du 9 septembre
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06377_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que : - la décision refusant son admission au séjour est, en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour, entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 435-
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02276_20260211
11 février 2026
11 février 2026
point 31 de l’article 3 de l’avenant signé le 25 février 2008 : « Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d’une admission
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00576_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... a, le 4 novembre 2024, sollicité son admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ».
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