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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00847_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B... d’affectation et l’arrêté du même jour par lequel cette même autorité a cessé de lui verser la nouvelle bonification indiciaire, a condamné la communauté de communes de Val'Aïgo à verser à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00609_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
B ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que la décision d'affectation de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02848_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Enfin, par un arrêté du 1er décembre 2017, l'intéressé a été affecté, à compter du 4 décembre 2017, à la direction des espaces verts et de l'environnement pour y exercer les fonctions de chargé de mission
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02064_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
recevables, comme l'ont retenu les premiers juges ; - la décision litigieuse étant illégale, il est fondé à demander d'enjoindre à la commune de lui verser le montant de la nouvelle bonification indiciaire
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00519_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de jouissance de sa propriété, lui conférant un intérêt à agir ; au fond, les moyens soulevés par la commune d’Alfortville ne sont pas fondés et il y a lieu de confirmer le jugement du tribunal administratif
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03658_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
droit et, enfin, condamné l'Etat à verser à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01330_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il a alors été affecté provisoirement, compte tenu des conditions de sa reprise, au poste d’agent polyvalent des services techniques, secteur espaces verts.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02228_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'a affectée, à compter du 24 février 2019, à la coordination Saint-Charles à Amiens en qualité d'agent d'entretien, de condamner l'université de Picardie Jules Verne à lui verser la somme de 2 000 euros
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03656_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
L'argumentation du ministre selon laquelle les dispositions citées au point 2 du présent arrêt font obstacle à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté au fonctionnaire administrativement affecté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00213_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant du préjudice lié au versement incomplet de la part variable au titre des années 2014 à 2017 : 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00823_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce que la Polynésie française, qui n'est pas la partie perdante, verse à la commune d'Uturoa, la somme qu'elle demande au titre
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03653_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01079_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par suite, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de sa qualité de fonctionnaire affecté dans une administration centrale pour revendiquer le bénéfice du régime indemnitaire fixé par ces textes pour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01081_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par suite, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir de sa qualité de fonctionnaire affecté dans une administration centrale pour revendiquer le bénéfice du régime indemnitaire fixé par ces textes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01098_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par suite, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir de sa qualité de fonctionnaire affecté dans une administration centrale pour revendiquer le bénéfice du régime indemnitaire fixé par ces textes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01099_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par suite, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir de sa qualité de fonctionnaire affecté dans une administration centrale pour revendiquer le bénéfice du régime indemnitaire fixé par ces textes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01101_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par suite, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de sa qualité de fonctionnaire affecté dans une administration centrale pour revendiquer le bénéfice du régime indemnitaire fixé par ces textes pour
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01092_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par suite, la société 5-Cinq Architecture n’est pas fondée à soutenir que sa responsabilité décennale ne saurait être engagée au titre des désordres dont l’ouvrage est affecté. 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02451_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il résulte de tout ce qui précède que Mme E... est seulement fondée à demander la condamnation du département des Bouches-du-Rhône à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03291_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B est fondé à demander réparation de l'intégralité de son préjudice moral. 4. En troisième lieu, il est constant qu'ainsi que l'a jugé le tribunal, l'affectation illégale de M.
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