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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00712_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En 2002, le personnel enseignant en contrat local du lycée a été affilié à la Caisse des Français de l’Etranger (C.F.E), ce qui a été le cas de Mme A... à compter du 1er avril 2002.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04349_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 154 080,72 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2014, en réparation du préjudice résultant de son défaut d'affiliation
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03850_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
A pouvait être regardé comme affilié au régime de sécurité sociale belge.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00378_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de ce que son affectation à Mayotte mettrait fin à son affiliation à l'IRCANTEC, et par voie de conséquence de la nécessité de changer de régime de retraite complémentaire, et une seconde faute en lui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01808_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
une condition d'éligibilité au financement de la prestation de service versée par la caisse d'allocations familiales à la commune ; il existe une différence de situation objective entre les usagers affiliés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01809_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
une condition d'éligibilité au financement de la prestation de service versée par la caisse d'allocations familiales à la commune ; il existe une différence de situation objective entre les usagers affiliés
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02525_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
condamner la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS) à lui verser une somme de 701 341,23 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité du refus de renouveler son affiliation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01008_20230210
10 février 2023
10 février 2023
refusé́ de procéder à la régularisation de ses avancements d’échelons suite à son « intégration » dans le cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique le 1er avril 2012 et de l’affilier
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00343_20230215
15 février 2023
15 février 2023
en vertu des dispositions de l'article 15 de la même loi et non pour les collectivités et établissements affiliés à titre volontaire aux centres de gestion. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
évrier 2015 Ministre de l'économie et des financesc/M. de Ruyter
ORCA_20VE01085_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Elle soutient que : - étant affiliée au régime de sécurité sociale espagnol, elle bénéficie de l'exonération des contributions sociales au sens du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02441_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de la faute à ne pas l'avoir affilié
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00965_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A B au titre de la réparation de son préjudice né du défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire à la somme de 103 662, 92 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL02648_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'affiliation d'un syndicat à une fédération et l'étiquette sous laquelle il se présente aux élections aux commissions administratives paritaires et au comité technique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A B au titre de la réparation de son préjudice né du défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire à la somme de 96 939, 96 euros.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01940_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ne permet pas aux fonctionnaires territoriaux employés à temps non complet, dont la durée de travail est inférieure à un certain seuil, d'être affiliés
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03334_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le FSPOEIE, auprès duquel la DEAL recherchait des solutions pour régulariser la période d'affiliation rétroactive, a versé à l'intéressé des avances sur pension. Cette situation ayant perduré, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03839_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il vise, à cet égard, l’article D. 4123-2 du code de la défense, qui prévoit que les militaires sont affiliés au fonds de prévoyance militaire à l’exception de ceux affiliés au fonds de prévoyance de l
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02525_20250204
4 février 2025
4 février 2025
secourisme (FFSS) à lui verser une somme de 701 341,23 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 28 septembre 2016 par laquelle la FFSS a refusé de renouveler son affiliation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01897_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
correspondant à la différence entre le montant de la pension de retraite qu'il a perçue du 1er janvier 2018 à la date du jugement et celui de la pension qu'il aurait perçue s'il avait été régulièrement affilié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00205_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a maintenu sa décision du 3 mars 2022 portant radiation de son affiliation
Source officiellePage 1 sur 51