Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01683_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00993_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Chassagne, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03633_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
et agents publics habilités à constater les infractions au code de l'urbanisme ; / 5° Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat et de ses établissements publics, commissionnés à cet effet
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00931_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Dès constatation d'une publicité implantée sur le domaine public et irrégulière au regard de l'article L. 581-8, l'autorité compétente en matière de police peut faire procéder d'office à la suppression
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03630_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
et agents publics habilités à constater les infractions au code de l'urbanisme ; / 5° Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat et de ses établissements publics, commissionnés à cet effet et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01913_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il a conclu, le 27 février 2006, un contrat de partenariat avec l'agence Viajes Costa Dorada SA, qui prévoit qu'il représente l'agence en France et qu'il est chargé de la commercialisation et de la publicité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00610_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
qu'il encadrait était inférieur au seuil minimal de vingt agents.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01509_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Le service de contrôle de l'assiette des impositions de toute nature ne peut être confié qu'à des agents placés sous l'autorité directe de l'administration, qui, dans le cas de la taxe locale sur la publicité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04634_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
B, adjoint technique territorial, a été recruté par l'office public de l'habitat dénommé Agen Habitat, établissement public industriel et commercial, le 1er novembre 2005.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00831_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Selon la note du 27 mai 2014 les personnels des services de publicité foncière étaient éligibles à l'ACF " sujétions ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03505_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
effective de la création ou de la vacance de l'emploi et le recrutement de l'agent. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03168_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Segretain, rapporteur public, - et les observations de Me Beguin, représentant M. B. Une note en délibéré, enregistrée le 19 septembre 2023, a été présentée pour M. B.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01222_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
peut mettre en demeure la personne au profit de laquelle la publicité est diffusée, dans un délai déterminé qui ne peut être inférieur à un mois, de régulariser la situation et de retirer la publicité
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03062_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Les dispositions de l'article R. 211-33 du code du tourisme ne prévoient ainsi de mesures de publicité sur le site Internet de l'agence que dans le cas où la garantie financière d'un opérateur de voyages
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01110_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03121_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Gallo représentant l’Agence des espaces verts de la région Ile-de-France. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03059_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Les dispositions de l'article R. 211-33 du code du tourisme ne prévoient ainsi de mesures de publicité sur le site Internet de l'agence que dans le cas où la garantie financière d'un opérateur de voyages
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04057_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le requérant ne peut également faire valoir que les procès-verbaux n’ont pas fait l’objet d’une publication dès lors que leur publicité doit être regardée comme assurée par le caractère public des opérations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01515_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... a candidaté, qui n’entre dans aucune des hypothèses de dispense du respect de l’obligation de publicité prévues par l’article 2 du décret du 28 décembre 2018, a fait l’objet d’une publicité selon
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21865_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité () ".
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