contractuel et d'agent titulaire de la collectivité départementale de Mayotte.

, ainsi que la décision par laquelle cette autorité a décidé de recruter un agent titulaire sur son poste.

titulaire absent pour convenances personnelles et a été renouvelé à plusieurs reprises dans l'attente du recrutement d'un agent titulaire ; Mme A ne produit aucun élément probant au soutien de son affirmation

Les agents titulaires du Port autonome sont placés dans une situation statutaire et réglementaire de droit public définie par le présent statut particulier. () ". 3.

régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires, approuvé par un arrêté du 25 mai 1997 publié au Journal Officiel du 2 août 1997 : " La rémunération mensuelle indiciaire des agents

: / - s'il est agent titulaire, à une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions mentionnées à l'article 6 du même décret dans sa rédaction

au centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes, en remplacement temporaire d’un agent titulaire indisponible.

Les agents titulaires et les agents contractuels de la fonction publique n'étant pas placés dans la même situation, la requérante ne peut, en tout état de cause, se prévaloir d'une rupture du principe

Or la différence générale de régime de rémunération entre agents titulaires et agents contractuels, qui est liée à leurs régimes d’évolution professionnelle respectifs, excède ainsi les seules conditions

En l’espèce, il ressort des termes du point 3.17 de la fiche n° 8 du guide en litige qu’aucune indemnité compensatrice ne peut être demandée par un agent titulaire démissionnaire ou révoqué lorsqu’il n

contractuels de l'État, catégorie dont Mme A, agent titulaire de l'État, ne relevait pas pendant sa période de détachement, alors même qu'un contrat à durée déterminée définissait ses fonctions et sa

subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis au Conseil d’Etat les questions relatives à la qualification de revenus de remplacement des sommes versées à titre de maintien de traitement aux agents

juridique au regard du service public que les fonctionnaires, auraient un droit à être rémunérés au même niveau que les agents titulaires et selon des conditions identiques.

Elle a bénéficié, en qualité d'agent titulaire, d'un congé pour mobilité inter consulaire, du 5 septembre 2005 au 4 septembre 2006, conformément à l'article 28 du statut, et elle a été recrutée alors par

Par ailleurs, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article 24 de la loi du 12 mars 2012 que celles-ci n'instituent pas une obligation pour les établissements de titulariser les agents

recrutement récurrent de la requérante depuis 2012 était justifié par le remplacement des agents titulaires essentiellement lors de leur congés de maladie.

Il soutient que : - il résulte des travaux parlementaires que les dispositions de la loi du 22 juillet 2013 modifiant l'article L. 412-1 du code de la recherche s'appliquent à tous les agents titulaires

Aux termes de l'article 28 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Les agents titulaires peuvent bénéficier d'un congé sans rémunération pour convenances personnelles

application des dispositions de l'article 231 du code général des impôts, tant dans leur rédaction applicable jusqu'au 30 août 2018 que dans leur rédaction postérieure, les sommes qu'il a versées à ses agents

A, agent titulaire en poste à la direction interdépartementale des routes du Nord, devant le tribunal administratif de Lille était relative à la contestation du refus implicite de lui attribuer l'allocation