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10 résultats pour « allégations portant sur les qualité ou aptitude d'un prestataire de service »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00642_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

; le principal, pour le compte-rendu de 2021/2022, n’a pas signé en qualité d’autorité hiérarchique, de sorte qu’elle n’a pas bénéficié d’un double niveau de notation ; le tribunal a omis de répondre

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04634_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En premier lieu, en qualité de chargé des visites conseils, M. B devait notamment assurer les constats lors de l'entrée et de la sortie de locataires.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01330_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Si le requérant soutient également que l’utilisation et la conduite de véhicules de service lui a été interdite, malgré son aptitude à cet égard, cette allégation ne ressort pas des mentions de ses différentes

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03083_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

à l'intérêt du service et de détournement de pouvoir, et celles pour lesquelles ils ont considéré que le vice de procédure affectant la décision de mutation dans l'intérêt du service, bien que présentant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

mêmes services le 26 février 2020.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23651_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

En deuxième lieu, l'article 6.6 du cahier des clauses techniques particulières stipule que " Le service, sur la base des éléments quantifiés et évalués, envoie un bon de commande au prestataire : c'est

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00265_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

apparaître sa classe d'aptitude à l'épandage.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00209_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L’exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d’un service de maintenance et de surveillance du site composé d’une ou plusieurs personnes qualifiées, désignées par écrit par l’exploitant

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00875_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Or contrairement à ce qu'allègue l'étude d'épandage, elle n'a pas étudié suffisamment l'aptitude des sols à l'épandage.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il résulte de l’instruction que Mme A... a recouru à un prestataire de services agréé pour 294,5 heures en 2012, 477 heures en 2013 et 116,5 heures en 2014, qu’il y a lieu de prendre en compte pour leur

Source officielle