AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00642_20260203
3 février 2026
3 février 2026
; le principal, pour le compte-rendu de 2021/2022, n’a pas signé en qualité d’autorité hiérarchique, de sorte qu’elle n’a pas bénéficié d’un double niveau de notation ; le tribunal a omis de répondre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04634_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En premier lieu, en qualité de chargé des visites conseils, M. B devait notamment assurer les constats lors de l'entrée et de la sortie de locataires.
Source officielle