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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00717_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête du groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00813_20250204
4 février 2025
4 février 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête du groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles est rejetée.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01555_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ou, antérieurement, d'un indu de revenu minimum d'insertion, ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00168_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 36 du règlement général annexé à la convention : " Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée à l'allocataire qui justifie de l'obtention de l'aide aux chômeurs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02649_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
d'enseignement et de recherche, d'allocataire d'enseignement supérieur ou d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, par les personnes nommées dans le corps des maîtres de conférences ou dans
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Enfin, elle indique que la société Ecofree, qui n'avait aucune expérience sur le marché des quotas d'émission de gaz à effet de serre, n'était pas allocataire de droits à polluer. 36.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00153_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » ; - la CAF est nécessairement le « responsable du traitement » s’agissant du fichier qu’elle détient à l’égard d’un allocataire
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00123_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02973_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article R. 513-1 du même code dispose que : " La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00966_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
C à reprendre ses fonctions en rappelant que celles-ci impliquaient des déplacements à effectuer au domicile des allocataires. Contrairement à ce que soutient M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03651_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de l'article 1er du décret du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active : " Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02173_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle a également un rôle de médiateur entre les personnes allocataires et le monde du travail et de la formation, en s'appuyant sur la connaissance de son environnement socio-économique, du bassin d'emploi
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00569_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'absence de prise en charge de l'année d'allocataire
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01248_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article R. 513-1 du même code dispose que : " La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02731_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article D. 744-38 en vigueur à la même date : " La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire a été mis en mesure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03176_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
744-38 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019, alors en vigueur : " La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01350_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Conformément à la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés et à celle n° 94-488 du 11 juin 1974, Mme B a perçu, respectivement, une allocataire forfaitaire
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00435_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 2021 portant revalorisation de ce montant : " Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 565,34 euros à compter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00866_20240221
21 février 2024
21 février 2024
744-38 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019, alors en vigueur : " La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02361_20250211
11 février 2025
11 février 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire
Source officiellePage 1 sur 3