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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01690_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mme C a présenté un certificat d'inscription au NINA malien établi selon un autre acte de naissance établi lui aussi par le centre d'état civil de Bamako ; elle dispose donc de 3 actes d'état civil coexistant
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02085_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 1614-5-1 du même code : « L’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget constatant soit des accroissements ou diminutions de charges en
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02161_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 1614-5-1 du même code : « L’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget constatant soit des accroissements ou diminutions de charges en
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00034_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle a sollicité le 10 septembre 2020 le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe de ressortissant français.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01045_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., de nationalité marocaine, s’est vu délivrer une carte de résident de dix ans portant la mention « conjoint au titre du regroupement familial », valable du 24 juin
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02341_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Lui a alors été diagnostiquée une hernie épigastrique, ou hernie de la ligne blanche, accompagnée d'un syndrome occlusif.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01901_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 434-3 de ce code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04974_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française (…) ». 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01004_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
mobilisées par les articles 42, 77 et 78 de la loi de finances pour 2014 doivent être considérées comme ayant vocation à financer le reste à charge supporté par les départements au titre des trois allocations
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01215_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En deuxième lieu, le département du Finistère soutient que les revalorisations exceptionnelles du RSA décidées par l'Etat auraient contribué à dégrader le dispositif de financement de cette allocation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00718_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'administration a constaté que le lot n° 5, consistant également en un appartement en duplex au rez-de-chaussée et au niveau -1 disposant d'une piscine, d'une surface pondérée de 239 m², avait été vendu
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00311_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Les consorts B ont alors formé une réclamation indemnitaire auprès du centre hospitalier du Cotentin.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01592_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elles soutiennent que : - c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la révocation en litige au motif de sa disproportion, alors que la condamnation prononcée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
que ces dispositions, qui ne comportent aucun renvoi au code de commerce, n'envisagent aucunement l'hypothèse d'un contrôle conjoint de la société bénéficiaire de l'apport en cas de pluralité d'apporteurs
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00167_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01965_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A a été interpelé le 4 juin 2024 par les services de police pour des faits de vol avec destruction ou dégradation, consistant en un branchement illégal sur une borne électrique de la gare ferroviaire de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03111_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
A H, alors même que les requérants allèguent qu'il est décédé le 3 mai 2020, soit antérieurement au jugement prononcé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00970_20250827
27 août 2025
27 août 2025
avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, l'arrêté prévu par l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales et un arrêté conjoint
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02869_20230228
28 février 2023
28 février 2023
à cet égard, un contrat de travail et un contrat de bail dont il ressort que son employeur est également son bailleur, il n'apporte aucun élément sur la réalité de l'activité professionnelle exercée alors
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01527_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint (). ". 5.
Source officiellePage 1 sur 17