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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01637_20231010
10 octobre 2023
mentionne pas les numéros des actes de naissance annulés et qu'il annule des actes de naissance frauduleux ; les passeports ont été établis sur le fondement d'actes de naissance non produits et incohérents
DCA_21NT01920_20221122
22 novembre 2022
Afin d'établir l'identité et la filiation de I A J, il a été produit son acte de naissance, établi le 14 juillet 2018 sur la base d'un jugement supplétif de naissance du 31 mai 2018 du tribunal
DCA_22NT00287_20230516
16 mai 2023
C, Mme F a produit divers documents dont un jugement supplétif d'acte de naissance établi à sa demande le 12 janvier 2015 par le tribunal de 1ère instance de Boké (Guinée), un acte de naissance transcrivant
1ère chambre
DCA_24PA04137_20251106
6 novembre 2025
Par un mémoire distinct enregistré le 14 septembre 2022 la commune de Sucy-en-Brie demande à la Cour : 1°) d’organiser une médiation ; 2°) de nommer un médiateur aux fins de rapprocher
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
" de l'autorité nationale des jeux, par courriel du 2 septembre 2021, lequel fait expressément mention du nom et du prénom du requérant ainsi que de sa date de naissance.
4ème chambre
DCA_24TL01817_20241212
12 décembre 2024
Il n’existe donc aucune ambiguïté sur le rattachement de ce relevé à la personne de l’intimé et, par suite, sur la réalité de la prise d’empreintes réalisée en France le 7 février 2024.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00960_20241212
Son recours gracieux, formé par un courrier du 11 mai 2020, ayant donné naissance à une décision implicite de rejet, M.
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