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7 résultats pour « ambiguïté naissant de leur rapprochement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01637_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

mentionne pas les numéros des actes de naissance annulés et qu'il annule des actes de naissance frauduleux ; les passeports ont été établis sur le fondement d'actes de naissance non produits et incohérents

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01920_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Afin d'établir l'identité et la filiation de I A J, il a été produit son acte de naissance, établi le 14 juillet 2018 sur la base d'un jugement supplétif de naissance du 31 mai 2018 du tribunal

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00287_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

C, Mme F a produit divers documents dont un jugement supplétif d'acte de naissance établi à sa demande le 12 janvier 2015 par le tribunal de 1ère instance de Boké (Guinée), un acte de naissance transcrivant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04137_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un mémoire distinct enregistré le 14 septembre 2022 la commune de Sucy-en-Brie demande à la Cour : 1°) d’organiser une médiation ; 2°) de nommer un médiateur aux fins de rapprocher

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02407_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

" de l'autorité nationale des jeux, par courriel du 2 septembre 2021, lequel fait expressément mention du nom et du prénom du requérant ainsi que de sa date de naissance.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01817_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Il n’existe donc aucune ambiguïté sur le rattachement de ce relevé à la personne de l’intimé et, par suite, sur la réalité de la prise d’empreintes réalisée en France le 7 février 2024.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00960_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Son recours gracieux, formé par un courrier du 11 mai 2020, ayant donné naissance à une décision implicite de rejet, M.

Source officielle

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