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5 814 résultats pour « amendes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053480020

12 février 2026

12 février 2026

. - Amendes, pénalités, majorations. - Intérêts pour retard.

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 291

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053929624

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour distribution occulte de revenus.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053406972

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052840835

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410508

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053438871

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095623

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095625

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053929669

16 avril 2026

16 avril 2026

. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053018899

11 décembre 2025

11 décembre 2025

. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053018902

11 décembre 2025

11 décembre 2025

. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053684392

12 février 2026

12 février 2026

. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124806

7 mai 2026

7 mai 2026

. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).

Résumé IA — à vérifier

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La SARL El Amen a présenté deux réclamations, au vu desquelles l'administration a décidé d'abandonner le recouvrement de la seule amende relative aux paiements en espèces.

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02274_20231110

10 novembre 2023

10 novembre 2023

décision du 11 octobre 2019 par laquelle la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre lui a infligé, " au titre de la personne morale ", deux amendes

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA05016_20240304

4 mars 2024

4 mars 2024

à 40 euros par amende.

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL04568_20230321

21 mars 2023

21 mars 2023

A au paiement d'une amende de 500 euros et lui a enjoint, s'il ne l'a pas fait, de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement, à la démolition de l'ensemble des ouvrages

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02793_20230425

25 avril 2023

25 avril 2023

; - à tout le moins, le montant de l'amende doit être réduit ; - l'amende infligée en raison d'un défaut de communication des coordonnées du ou des médiateurs compétents a été fixée à 3 000 euros

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00093_20240126

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le pouvoir de sanction de l'administration n'est ainsi pas limité au prononcé d'une seule amende par catégorie de manquements.

Source officielle

4ème chambre

DCA_22PA01271_20230717

17 juillet 2023

17 juillet 2023

antérieure : La compagnie aérienne Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/19-0241 du 29 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende

Source officielle