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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA06069_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ainsi, et alors même que l'addition des 62 crédits au titre de l'année 2014 et des 120 crédits au titre de l'année 2015, mentionnés dans cette annexe, s'élèvent respectivement à 78 942,48 euros et à 203
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01062_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de stationnement annexées à ces catégories de locaux qui a été réclamé à raison de l’établissement de Poissy au titre de l’année 2019 ne comprend pas de voies de circulation desservant les emplacements
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03569_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
la déclaration n° 2069-RCI " réduction et crédit d'impôt ", complétée d'un montant de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2015 de 734 433 euros.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00161_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 41 E de l’annexe III du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l' article
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03215_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Ile-de-France qui lui ont été réclamés au titre des mêmes années.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00954_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
2012 ; 2°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes établies au titre de l'année 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00974_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
2012 et n'avait donc pas acquitté cette taxe au titre de cette année.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01443_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le point 1 de l'annexe 3 de la circulaire du 18 juin 2019, relatif aux " conditions de ressources ", dispose que " Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01603_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
2019, conforme aux prescriptions du code général des collectivités territoriales, l'annexe XIII concernant les indicateurs financiers de la commune de Bois-Colombes devant apparaître dans une annexe propre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
2016, 6 132 euros pour l'année 2017, 8 397 euros pour l'année 2018 et 7 847 euros pour l'année 2019, et de prescrire la restitution des sommes acquittées par eux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
propriétés bâties et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison des mêmes locaux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
propriétés bâties et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison des mêmes locaux.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02011_20260203
3 février 2026
3 février 2026
partielle des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04344_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La SAS Sedma demande que, pour le calcul des cotisations foncières des entreprises et taxes annexes dues au titre des années 2014 et 2015, le prix de revient des constructions de l'ensemble immobilier
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05217_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article 4 de l’annexe I du même règlement : « 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03196_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
illégale ; l’annexe M 13 produite par l’ODARC n’était pas applicable avant 2017 ; - la modulation appliquée à l’ICHN au titre de l’année 2017 est entachée d’erreur d’appréciation ; son système d’exploitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03458_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En deuxième lieu, en vertu des dispositions précitées de l’annexe 5 de la circulaire ministérielle du 23 juin 2021, une demande de bourse sur critères sociaux au titre d’une année universitaire bien que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00186_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par dérogation à la durée mentionnée au 1 et à la fraction mentionnée au 2, cette régularisation s'opère pour les immeubles immobilisés par vingtième pendant vingt années. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01394_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, par application de ces dernières dispositions, ce coefficient s'est établi, pour l'année 2018, à 1,012. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03195_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
l’annexe M 13 produite par l’ODARC n’était pas applicable avant 2017 ; - la modulation appliquée à l’ICHN au titre de l’année 2017 est entachée d’erreur d’appréciation ; son système d’exploitation ne
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