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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA03337_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de la clause 4 de cet accord-cadre, annexé à la directive, relative au principe de non-discrimination : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21591_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'annexe au cadre national approuvé par la décision d'exécution C (2019) 1769 de la Commission du 27 février 2019, intitulée " Définitions et méthodologie dans l'Hexagone pour
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00015_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
II relatif à la gestion concertée des flux migratoires annexé à l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, signé à Tunis le 28 avril 2008 dès lors que
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00477_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; les dispositions de l'article 1er de la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union Européenne du 28 juin 1999 et de la clause 5 de l'accord-cadre
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03593_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
reprochés ; - la commune a commis une faute en recourant abusivement, au sens de la directive du conseil de l'Union Européenne du 28 juin 1999 ainsi que des stipulations de la clause 5 de l'accord cadre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02081_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
en œuvre l'accord cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE, CEEP) ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02882_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Perpignan à lui verser à la somme de 3 383,88 euros pour le non-respect du délai de préavis dans le cadre de la procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02372_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
première instance, repris dans les mêmes termes, et tirés de la tardiveté du déféré, de la méconnaissance des dispositions de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme et du défaut de production des pièces annexes
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02449_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
: « La présente directive vise à mettre en œuvre l'accord cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04843_20260213
13 février 2026
13 février 2026
départagées au vu d’un critère financier, représentant 90 % de la note finale, et portant sur la part variable, à savoir le différentiel de prix, déterminé par les candidats au moyen d’un bordereau des prix annexé
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01568_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
entre agents contractuels non enseignants et agents contractuels enseignants au sein d'un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche est compatible avec les dispositions de l'accord-cadre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02167_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
durée déterminée successifs présente en l'espèce un caractère abusif ; - il devait, selon l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984, qui doit être interprété à la lumière de la clause 5 de l'accord-cadre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01165_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A cet égard, le compte-rendu d'entretien professionnel pour l'année 2015, que Mme A a signé sans y apposer d'observation, précise que " Mme A souhaite poursuivre l'aventure STP dans un cadre plus officiel
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02975_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de la clause n° 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, relative au principe de non-discrimination
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
à mettre en œuvre l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE, CEEP) ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02602_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
déterminée afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité ou de pourvoir au remplacement temporaire d'agents indisponibles répond, en principe, à des raisons objectives au sens de l'accord cadre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00173_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
nouvelles activités agricoles et autre (ex : centre équestre) " et de " compléter le règlement écrit de la zone N afin que les bâtiments d'habitation existants puissent faire l'objet d'extension ou d'annexe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01460_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
, à titre principal, au préfet du Var de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article 2.2.2 du protocole annexé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02475_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Selon le procès-verbal et ses annexes, dans le cadre des vérifications effectuées auprès de la société concernée pour connaître les documents ayant permis le recrutement de ce salarié, cette dernière a
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00589_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
à mettre en œuvre l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE, CEEP) ".
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