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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00670_20221108
8 novembre 2022
En l'espèce, la créance dont se prévaut M.
1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance
DCA_20BX00673_20221108
8ème chambre
DCA_22PA05528_20231211
11 décembre 2023
, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
DCA_20BX00671_20221108
6ème chambre
DCA_23NT03374_20250415
15 avril 2025
E, représenté par Me Cheneval, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de D du 26 septembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 28 janvier 2020 par laquelle le préfet
7ème chambre
DCA_22PA05443_20240605
5 juin 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit
1ère Chambre
DCA_21VE01951_20230220
20 février 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01503_20251014
14 octobre 2025
: « Sont prescrites, au profit de l’État (…) et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00407_20251126
26 novembre 2025
L’étendue de sa créance était entièrement connue dès son départ en congé de maladie en décembre 2018.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00322_20250430
30 avril 2025
Dans cette hypothèse, le créancier n'est par conséquent pas recevable à demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de la décision opposant la prescription quadriennale à la créance dont il se
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02437_20250522
22 mai 2025
à des créances irrécouvrables.
DCA_20MA04123_20220920
20 septembre 2022
C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 4 décembre 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00984_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit
DCA_23BX00986_20250408
DCA_23BX00987_20250408
DCA_24MA01501_20251014
5ème Chambre
DCA_24PA02214_20251218
18 décembre 2025
Lorsqu’une société n’a pas fait figurer dans sa comptabilité une créance qu’elle détenait sur un tiers, il appartient à l’administration, si elle entend faire application des dispositions précitées du
DCA_20MA04124_20220920
C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour la
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