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2 résultats pour « appauvrissement résultant d'un contrat conclu entre le demandeur et un tiers »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00934_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

le 12 août 2019, la SCI Foncière 2C2F a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 2014 et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00766_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

construire, et qu’une seule enquête publique a porté sur l’ensemble du projet, organisée du 21 octobre au 21 novembre 2022, au titre de la demande de permis de construire, de la demande de défrichement

Source officielle

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