Elles relèvent appel de l'ordonnance du 1er septembre 2023 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a rejeté leur demande. Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 2.

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

B, représenté par Me Sarfati, demande au président de la cour administrative d'appel de Versailles d'annuler l'ordonnance n° 2201696 du juge des référés du 27 mai 2022 qui a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2501473 du 10 novembre 2025, le juge des référés a fait droit à sa demande.

pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 23 juillet 2024 ; 2°) d'ordonner la poursuite de l'instruction de sa demande tendant à l'annulation

Par une ordonnance n° 2402562 du 11 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de suspension en relevant qu'aucun des moyens invoqués n'était propre, en

Il résulte du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les présidents des formations de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter après l'expiration du délai

Aux termes de l'article R. 613-1 du même code : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close.

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article R. 613-4 du code de justice administrative : « Le président de la formation de jugement peut rouvrir l’instruction par

Par une ordonnance no 2201936 du 21 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté la requête de Mme A.

d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier

Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de M. A.

Par une ordonnance no 2203724 du 17 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a désigné la docteure Sabine Duranton-Trevet pour réaliser une expertise.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée existe et le premier juge aurait dû faire usage de ses pouvoirs d'instruction, de sorte que l'ordonnance est irrégulière

Par une ordonnance n° 2200568 du 11 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.

A fait appel de l'ordonnance du 26 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance () rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance () rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution