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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00547_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00996_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que la société appelante a spontanément conclu, le 24 décembre 2018, un bail commercial avec la SCI du Cap avec effet au 1er janvier 2009 pour une durée de neuf ans.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01519_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
ce type de contrats ; - l’avenant conclu en 2019, postérieurement au contrat de garantie d’usage, ne peut avoir eu pour effet d’autoriser la société appelante à conclure de tels contrats avant sa notification
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24580_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La société Foncière B a conclu, par acte notarié du 9 novembre 2012, un bail à construction comprenant une promesse synallagmatique de vente, avec M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21959_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par une convention signée le 29 novembre 2013, le préfet de l'Aude a concédé à la commune de Leucate l'exploitation des plages naturelles situées sur le territoire communal.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02306_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01949_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que l'appelant avait conclu un contrat de travail à durée indéterminée sous couvert de cette précédente autorisation de travail, il n'établit ni même n'allègue
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00485_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00652_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00728_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Pour remettre en cause la disposition des logements aux fins de son activité retenue par le service, la société appelante se prévaut des contrats conclus avec les propriétaires au titre de la période de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01718_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le 3 août 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 3 février 2020.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21429_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de la convention conclue le 1er avril 2016, la société Aquadis a accordé à la société appelante le droit d'occuper et d'exploiter des locaux composés d'un local de restauration, d'une terrasse
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01684_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 avril 2022 et le 31 janvier 2023, la commune d'Agde, représentée par Me Crétin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des appelants
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03586_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2022, la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue, représentée par Me Barnier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
implicitement, mais nécessairement, les contrats conclus et en vigueur à la date de son édiction, en particulier ceux portant sur la vente de l’énergie hydroélectrique produite, la société appelante ayant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par deux mémoires, enregistrés le 28 juillet et le 29 août 2022, la société Tarkett France, représentée par Me Guillaume, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la communauté
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21015_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Puis, par un avis publié le 17 avril 2019, la communauté de communes a lancé une nouvelle procédure de concours restreint de maîtrise d'œuvre.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01536_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00472_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, la société Réseau de transport d'électricité, représenté par Me Soulier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des appelants la somme
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