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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04566_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Elle soutient que : - le maire a fait une inexacte application de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ; - il a également fait une inexacte application de l’article L. 122-10 du même code ;
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02917_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par courrier du 2 septembre 2016, le président du conseil départemental de la Vendée a, en application de l'article L. 122-4 du code de l'action sociale et des familles, transmis la demande de Mme A au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03177_20250203
3 février 2025
3 février 2025
de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme en jugeant que les parcelles en litige ne sont pas en continuité d'une zone urbanisée ; - subsidiairement, le projet entre dans le champ de l'article L.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02916_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par courrier du 2 septembre 2016, le président du conseil départemental de la Vendée a, en application de l'article L. 122-4 du code de l'action sociale et des familles, transmis la demande de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02214_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Pays de la Loire a rejeté le recours administratif préalable obligatoire du 14 mars 2024 tendant à la réformation de l'arrêté du 16 janvier 2024 portant décision de soumettre à étude d'impact, en application
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03825_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
de l’urbanisme ; - l’arrêté n’a pas fait une inexacte application de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ; - les difficultés d’approvisionnement en eau potable justifiaient de refuser le projet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01385_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 122-10 du code de l'urbanisme justifiaient un refus de permis de construire ; - le permis de construire aurait pu être refusé en application de l'article L. 122-11 1°) du code de l'urbanisme ;
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02150_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
des critères et des seuils déterminés en application de l'article L. 122 1 et, le cas échéant après un examen au cas par cas, font l'objet d'une étude d'impact ; 2° Le contenu de l'étude d'impact, qui
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00656_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement et précédée d’une évaluation environnementale en application de l’article L. 122-4 du code de l’environnement ; la feuille de route halieutique
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21159_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 122-6 du même code : " Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte : / () b) Pour l'interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02280_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Elle soutient que : - l’arrêté méconnait les articles L 122-5 et L. 122-10 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01312_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le terrain d'assiette du projet n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 122-
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01370_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
R. 122-5 du code de l’environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 du même code. / (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01513_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03114_20230203
3 février 2023
3 février 2023
ou leur adoption : 1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03269_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
borde la limite est du terrain litigieux ne peuvent être perçues comme appartenant à un même ensemble et ainsi regardées comme constituant à elles seules un groupe d'habitations au sens et pour l'application
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21281_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par une ordonnance du 4 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée le 12 décembre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
et programmes et aux installations de combustion moyennes et de l'article R. 122-18 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03093_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
long du chemin de l'Escure, également éloignées du village, ne peuvent être perçues comme appartenant à un même ensemble et ainsi regardées comme constituant un groupe d'habitations au sens et pour l'application
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03579_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A lui verse la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
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