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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00727_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01457_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01407_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
20 et 21 (1°) du code de procédure pénale. / A l'issue d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00827_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Enfin, en application des articles 78 et suivants du code civil, cette autorité parentale ne peut être retirée même partiellement que par une décision explicite du tribunal judiciaire. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03491_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article 78 de la loi du 26 janvier 1984 : " L'avancement d'échelon est accordé de plein droit.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02387_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00324_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
signée à Schengen le 19 juin 1990 et aux frontières des territoires non européens de la République française ; / 5° De faciliter, sur le territoire national, les vérifications d'identité opérées, en application
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00905_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de l'article 78-62-2 du code de procédure pénale, par la substitute du procureur de la République de Foix.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02483_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
décision du préfet de la Manche retirant les MAEC au titre du contrat d'engagement du 23 décembre 2017, dès lors que cette décision relève de la compétence du président de la Région Normandie en application
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00395_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à la date de réalisation des apports des
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02292_20250819
19 août 2025
19 août 2025
En application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à la date de réalisation des apports des
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03029_20250820
20 août 2025
20 août 2025
En application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à la date de réalisation des apports des
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03157_20250820
20 août 2025
20 août 2025
En application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à la date de réalisation des apports des
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02620_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
résiliation prises en application des articles 31 et 33 du CCAG ; - pour tenter de justifier du montant de l'indemnité réclamée, en première instance, la société FM Projet s'est limitée à la production
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02298_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03009_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03168_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01698_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de justifier de son droit
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01290_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à la date de réalisation des apports des
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01294_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à la date de réalisation des apports des
Source officiellePage 1 sur 65