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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02733_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
régissant les procédures d'évolution des documents d'urbanisme. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01381_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Si les parcelles en litige étaient incluses dans le lotissement " la Béchade " autorisé par arrêté du 27 septembre 2005, toutefois, d'une part en application des dispositions citées ci-dessus, les règles
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00940_20240829
29 août 2024
29 août 2024
de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01640_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
du Haut-Béarn une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00526_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Sébastien Ellie, rapporteur public, - et les observations de Me Gauci, représentant la communauté d'agglomération Pays basque. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03347_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent transférer la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, mentionnée au II du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02348_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
à combiner les règles générales applicables à l'échelle de l'intercommunalité et les règles particulières à chaque territoire communal et traduit le volume important des normes à concilier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00842_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du maire, à savoir la présentation et les conditions de remise des déchets ménagers et assimilés sur le territoire communal en fonction de leurs caractéristiques ; - le président de la communauté de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00457_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes du I de l'article L. 151-8 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
partie de ce règlement, c'est au président de la communauté urbaine qu'il revient d'inscrire cette question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil de communauté.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00219_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
d’agglomération « Carcassonne Agglo » ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération « Carcassonne Agglo » une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00306_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00767_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ils soutiennent que : - le règlement du plan local d’urbanisme est illégal car ayant pour effet d’interdire le stationnement des caravanes sur l’ensemble du territoire communal, alors que par décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02695_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
, ensemble ledit règlement.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01407_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de communes Causses et Vallée de la Dordogne à lui verser la somme de 87 923,91 euros au titre du règlement de son marché et de mettre à la charge de la communauté de communes la somme de 10 000 euros
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03151_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
le plan local d'urbanisme de la commune d'Urrugne ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00400_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Communauté.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01142_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, la communauté de communes est revenue aux règles de droit commun applicables à un contexte de fusion d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issues de l'article 1609 nonies
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03160_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00949_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
La communauté de communes du Val de Drôme relève appel de ce jugement. 2.
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