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2 résultats pour « appréciation de la situation des époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04849_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des époux I.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des époux F et de leurs autres enfants.

Source officielle

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