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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01040_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Le caractère difficilement réparable des conséquences s'apprécie objectivement et globalement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00825_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01995_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
; - son évaluation professionnelle au titre de l'année 2017 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; l'objectif " conduite du changement " lui avait été retiré au terme d'une période de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00797_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
à fin d'annulation de l'avis porté sur sa valeur professionnelle par la rectrice de l'académie de Strasbourg ; - s'agissant de la légalité des décisions attaquées, elle n'a bénéficié ni d'une appréciation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02469_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
circonstance précise, être de nature à mettre en cause l'impartialité du supérieur hiérarchique direct de l'agent public et n'implique pas, en tant que telle, que celui-ci ne soit plus en mesure d'apprécier
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00209_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Le préfet fait néanmoins valoir qu’il convient, pour apprécier la condition d’urgence, de prendre en compte la menace à l’ordre public que représente M. A....
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20988_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le caractère urbanisé d'un espace au sens de ces dispositions doit s'apprécier objectivement, indépendamment des règles d'urbanisme qui s'y appliquent. 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00028_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d'apprécier objectivement et concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02834_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
ses résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs qui lui avaient été assignés, ainsi que sa manière de servir ; - les appréciations de son supérieur hiérarchique sont en totale contradiction
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03112_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le caractère difficilement réparable des conséquences s'apprécie objectivement et globalement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00236_20250227
27 février 2025
27 février 2025
ses intérêts propres dès lors qu'elle a déjà engagé d'importantes sommes pour la conception de son projet de parc éolien et ne peut demander une autorisation environnementale pour celui-ci sans appréciation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02948_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Les dispositions de l'article R. 311-5 du code de justice administrative ont pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d'éoliennes terrestres
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03467_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il lui appartient, dans tous les cas, d'apprécier objectivement et globalement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de la décision litigieuse sur la situation de ce
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04959_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
pendant 8 ans et de façon effective, la fonction de direction et de gestion au sein de la société dont les titres ont été cédés ; - le tribunal administratif de Poitiers qui n'a pas procédé à une appréciation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01662_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement et concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant et de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03134_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le caractère difficilement réparable des conséquences s’apprécie objectivement et globalement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00028_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
régime de sanction administrative pour défaut de décompte de la durée du travail prévu par ce code est cohérent avec les textes sur l'horaire collectif, devant être mis en œuvre sur la base d'une appréciation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00895_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
questionnaire-type ne contient aucune question concernant les troubles mentaux et fait état de l’évocation spontanée d’un problème de santé ; il en résulte que les modalités de l’entretien ne permettent pas d’apprécier
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03683_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
régime de sanction administrative pour défaut de décompte de la durée du travail prévu par ce code est cohérent avec les textes sur l'horaire collectif, devant être mis en œuvre sur la base d'une appréciation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02151_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement et concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant et de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets
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