de pension de retraite de la CARSAT, 9 983 euros au titre des cotisations de l'IRCANTEC et 151 792,79 euros au titre des arrérages de pension de retraite de l'IRCANTEC ; -à supposer que l'attestation

En revanche, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'assigner à chacune des personnes tenues à l'obligation alimentaire le montant et la date d'exigibilité de leur participation à ces dépenses ou,

et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; Des loyers, des fermages et des charges locatives ; Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes

2277 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, également applicable en Polynésie française : " Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : / Des salaires ; / Des arrérages

payer la somme de 31 195 275 F CFP ; 6°) à titre subsidiaire, si par impossible la Cour jugeait valide le recouvrement de la redevance au titre de l'occupation du domaine public à l'encontre d'une personne

D'autre part, une personne publique est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait

et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; Des loyers, des fermages et des charges locatives ; Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes

, une somme supérieure à celle demandée par la victime ; le besoin médical d'aide d'une tierce personne n'est pas suffisamment établi par le rapport établi par le médecin désigné par l'assureur de Mme