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2 résultats pour « arrêté ordonnant la fermeture définitive d'une maison d'hébergement de personnes âgées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01923_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ainsi qu'il a été dit, l'arrêt de la cour du 7 octobre 2010, qui ne statue pas à titre purement provisionnel mais prévoit une indemnisation partielle définitive, indemnise ainsi définitivement les préjudices

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Quant à la période du 1er janvier 2021 à la date du présent arrêt : 34.

Source officielle

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