L'ensemble formé par un arrêté déclarant un immeuble insalubre à titre irrémédiable et l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de cet immeuble et prononçant sa cessibilité

A l'arrêté d'insalubrité.

A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mars 2019 du préfet de la Loire-Atlantique déclarant insalubre, avec possibilité d'y remédier, le logement dont ils sont propriétaires

Lorsque le CODERST conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité d'un immeuble, le préfet est tenu de le déclarer insalubre à titre irrémédiable. 12.

de l’arrêté d’insalubrité du 5 août 2014.

C, représenté par Me Tavitian, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 31 juillet 2020 ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux des 13 juillet et 27

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a prorogé l'arrêté du 27 mai 2014 déclarant d'utilité publique la deuxième

section DN n° 425 lui appartenant située 81 rue de la Carreterie / 1 rue B... à Avignon et, d’autre part, par voie d’exception, l’arrêté du 21 février 2014 du même préfet déclarant d’utilité publique

La société civile immobilière Bardon a également demandé au tribunal l'annulation de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant déclaration d'utilité publique.

En revanche, il est loisible au juge, saisi d'un recours de plein contentieux tendant à contester la légalité d'un arrêté déclarant un local impropre à l'habitation sur le fondement des dispositions de

que M. et Mme C ont répondu à ces demandes, par deux courriers électroniques du 2 septembre puis du 8 septembre 2020 dans lesquels, après avoir confirmé avoir reçu ces demandes le 1er septembre, ils déclarent

préfectoral dans la zone.

Il ressort par ailleurs des statuts de la communauté de communes produits pendant l'instruction, dans leur version initiale comme celle modifiée par un arrêté préfectoral du 17 août 2012 dans la perspective

Par un nouvel arrêté préfectoral du 13 février 2019, cette déclaration d'utilité publique a été prorogée pour une durée de cinq ans jusqu'au 31 mars 2024.