Par une ordonnance n° 2400688 du 18 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a suspendu l'exécution de cet arrêté et a rejeté les conclusions de M.

de la date de cette transmission.

Il fait valoir que : - il a pris acte de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 460868 du 20 juin 2023 en annulant le nouveau titre exécutoire émis le 10 décembre 2021 pour un montant de 20 345 euros, de sorte

Vu les autres pièces des dossiers.

Par une ordonnance du 9 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mars 2024, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

AM... a demandé à la cour d’annuler le jugement du tribunal administratif de Mayotte du 16 septembre 2025 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce jugement, qui n’est pas critiqué par le ministre de l’intérieur qui n’a pas produit de mémoire postérieurement à la transmission de ce jugement par les requérants

Pour ce motif, par ordonnance du 11 mars 2019 devenue définitive, la cour a confirmé le jugement du magistrat désigné du 4 février 2019 annulant la décision d'obligation de quitter le territoire français

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

La clôture de l’instruction a été fixée au 5 décembre 2025, par une ordonnance du même jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou

Vu les autres pièces du dossier.

1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11 à R. 425-13 du code

sans vérifier leur opérance ; il n'a pas examiné un motif de refus qui figurait dans l'arrêté attaqué ; - l'arrêté du 22 septembre 2020 s'analyse comme une abrogation et non un retrait du permis de

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 3 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 mai 2023. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.