Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code général de la fonction publique ; -le code de procédure pénale ; -le code du travail ; -l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; -la loi

de grande instance de du 15 novembre 2018 et de la procureure générale près la cour d'appel de Douai du 13 mars 2019, d'autre part, d'enjoindre à la procureure générale près la cour d'appel de Douai

Dans ces conditions, alors que l'article 11 du code de procédure pénale confie au procureur de la République la mission de communication sur les procédures en cours et eu égard aux difficultés alors rencontrées

La commune de Lille relève appel du jugement du 2 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé ce dernier arrêté pour vice de procédure et lui a enjoint de procéder à la réintégration

Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit n° 19MA05387 du 25 avril 2022, la Cour, statuant sur l'appel de la SAS Seateam aviation a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulon

informations communiquées par le procureur de la république de Nice et non sur les éléments provenant de la procédure judiciaire ; - les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de la République, soit d'office. / Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général. () ".

de la République, soit d'office. / Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général. () ".

de la République, soit d'office. / Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général. () ".

Par une ordonnance n° 20MA00303 du 30 janvier 2023, la présidente de la Cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, alors en vigueur : " La voirie des communes comprend : / 1° Les voies communales, qui font

L'administration a exercé son droit de communication auprès des autorités judiciaires, sur le fondement des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, le 12 mai 2016.

L'administration a exercé son droit de communication auprès des autorités judiciaires, sur le fondement des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, le 12 mai 2016.

de la République, soit d'office. / Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général. () ".

des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, sans préciser si le droit de communication était fondé, en l’espèce, sur les dispositions de l’article L. 82 C du livre des procédures

Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation. » 12.

Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation. » 12.

procédures fiscales.

L'administration a exercé son droit de communication auprès des autorités judiciaires, sur le fondement des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, le 12 mai 2016.