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1 942 résultats pour « arrêt statuant sur une demande de main »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01670_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2022 et 16 février 2023, Mme E, représentée par Me Soublin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Source officielle

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01449_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

B C, Mme D A épouse C et la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) ont demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle le président

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00523_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal de rejeter les demandes présentées par Mme C et par la CPAM de Maine-et-Loire devant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03506_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Par un courrier du 9 juin 2017, le maire de la commune de Joinville a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03263_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Me Renaux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2020 par lequel le maire de Cholet a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01039_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Par un premier jugement du 23 août 2022, le tribunal administratif de Toulon a, d’une part, annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Pradet a rejeté la demande de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03379_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 10 novembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02865_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du maire du 1er juillet 2013.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01430_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B..., adjoint au maire de Ruelle-sur-Touvre en matière « d’aménagement durable du territoire, cadre de vie et environnement », qui a signé l’arrêté attaqué, a reçu une délégation de fonctions du maire,

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03378_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

A B et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 10 novembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02530_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 15 mai 2001 ordonnant dans ce département un jour par semaine de fermeture au public des établissements, parties d'établissements

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02126_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

B pour l'exploitation d'un trampoline autorisée par arrêté du 25 janvier 2016 n° 2016-02-124. Le 21 mai 2019, le Trésor Public a notifié à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00854_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

B D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2017 du maire de Perpignan lui refusant le bénéfice de la reconnaissance de maladie professionnelle, de mettre à

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01880_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Gétigné a rejeté sa demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2°) de

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00067_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le maire de la commune des Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire) a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02732_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Par un jugement n° 2103077 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté, enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme B dans

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00168_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

La SAS Macafi demande à la cour de prononcer l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Sèvremoine a délivré le permis de construire sollicité par la société Foncière Charbrières

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT00347_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

Cet arrêté a fait l'objet d'un recours contentieux de Mme B devant le tribunal administratif de Nantes qui a fait droit à sa demande d'annulation par un jugement du 10 janvier 2025.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02578_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 4 mai 2023 par lequel le maire de Montholon a prononcé sa révocation à titre disciplinaire à compter du 5 mai 2023.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00960_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le maire de Caen a délivré à la SAS Normandie Réalisations un permis de construire trois immeubles

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